Pratiques commerciales déloyales/ chaîne d'approvisionnement

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Avis du CESE: Pratiques commerciales déloyales/ chaîne d'approvisionnement

Points clés:

Le CESE:

  • estime que le livre vert marque une évolution positive et importante de la manière dont la Commission envisage la problématique des pratiques commerciales déloyales (PCD);
  • considère que les résultats obtenus par le Forum de haut niveau sur l'amélioration du fonctionnement de la chaîne d'approvisionnement alimentaire ne sont guère concluants et que les solutions proposées sont insuffisantes pour résoudre le problème des pratiques déloyales. Aussi, il encourage la Commission européenne à présenter d'autres initiatives;
  • est convaincu de la gravité toute particulière de la situation qui prévaut dans les relations entre les chaînes de distribution d'une part, et les petites et moyennes entreprises agroalimentaires, d'autre part. Il s'y manifeste des formes et une intensité d'abus que l'on ne retrouve pas dans d'autres cas;
  • appelle la Commission européenne à adopter une législation qui interdise le recours aux pratiques commerciales déloyale. Cette législation devrait se fonder sur un recensement des principales pratiques, qui devrait en recouvrir les formes les plus typiques auxquelles recourt la partie contractante la plus forte en vue de faire peser les propres charges et risques qui lui incombent naturellement sur la partie contractante la plus faible;
  • appelle la Commission européenne à procéder, en coopération avec les autorités nationales de concurrence, et à la lumière de l'expérience acquise au cours des dernières décennies, à une refonte radicale de la réglementation en vigueur en matière de concurrence, qui s'avère manifestement obsolète, afin de de mettre en place des conditions de concurrence équitables fondées, entre autres, sur un échange équilibré d'informations pertinentes dans ce secteur.

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