Paquet droits d'auteur

Le CESE:

• accueille favorablement le train de mesures élaboré en vue d’adapter les droits d’auteur aux exigences de l’économie numérique;
• souligne que la réglementation doit trouver un équilibre entre les droits de tous en évitant la bureaucratie et les exigences superflues;
• rappelle l’importance et la nécessité que l'UE procède à une ratification rapide du traité de Marrakech sur les droits d’auteur pour ce qui est des personnes aveugles;
• propose un certain nombre de modifications concernant, par exemple, la fouille de textes et de données ou les copies des œuvres pour la préservation du patrimoine culturel, afin de mieux adapter les droits d’auteur aux exigences actuelles;
• renvoie à l’arrêt de la Cour de justice de l’Union qui dit pour droit que, sous certaines conditions, le prêt de livres numériques présente des caractéristiques similaires au prêt d’ouvrages imprimés;
• demande instamment que l’exception de «liberté de panorama» soit harmonisée au moyen de normes européennes;
• soutient le droit exclusif voisin des éditeurs d’autoriser ou d’interdire pendant vingt ans l’utilisation numérique de leurs publications de presse;
• se félicite que les auteurs aient le droit de recevoir une juste rémunération de leur effort créatif et d’être associés au succès commercial de leurs œuvres, qui doivent bénéficier d’un haut niveau de protection et de financement.

Autres avis du CESE:

• Modernisation des droits d'auteur (INT/774)
• Droits des contrats numériques (INT/775)
• Secrets d'affaires (INT/725)
• Gestion collective des droits d'auteur (INT/659)
• Vers un marché unique des droits de propriété intellectuelle (INT/591)
• Protection des droits de propriété intellectuelle/OHMI (INT/585)
• La durée de protection du droit d’auteur et de certains droits voisins (INT/449)
• Droits de propriété intellectuelle dans le secteur de la musique (INT/418)