Livraison de colis / commerce électronique

Points clés:

Le CESE se félicite de la publication par la Commission du Livre vert et demande à la Commission d'élaborer une recommandation concentrée sur six exigences prioritaires:

• régime de responsabilité conjointe et solidaire qui serait applicable au vendeur en ligne et aux opérateurs de toute la chaîne des livraisons, en particulier lorsque le consommateur retourne des articles parce qu'il renonce à les acquérir ou qu'ils ne sont pas conformes;
• traçabilité complète des livraisons;
• obligation de fournir au consommateur le choix entre plusieurs options de livraison;
• pleine acceptation du système des centres nationaux de résolution de problèmes liés à la livraison de produits du commerce électronique;
• obligation de respecter une égalité des conditions de travail;
• obligation de transparence concernant les conditions et les prix;

et de présenter un rapport sur les résultats atteints tant au niveau des États membres que pour les livraisons transnationales.

Le Comité:

• estime essentiel de remédier aux insuffisances du cadre réglementaire et recommande de recourir à un dialogue structuré entre les représentants de la société civile organisée sur un code de conduite;
• demande avec force que soit créé un réseau européen de centres nationaux de résolution de problèmes liés à la livraison de produits du commerce électronique ainsi qu'un  observatoire européen de suivi et de surveillance des problèmes se posant au secteur;
• préconise d'établir un système d'alerte rapide pour les livraisons dans le cadre du commerce électronique;
• estime nécessaire, pour parvenir à un marché intégré de la livraison de colis, de développer des emplois de qualité, avec une dimension sociale forte et cohérente.

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.