Échange d’informations conservées dans les registres électroniques

Points clés

Le CESE:

estime que le contenu de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales[1] est satisfaisant.

[1]                COM(2022) 539 final.