European Economic
and Social Committee
Échange d’informations conservées dans les registres électroniques
Points clés
Le CESE:
estime que le contenu de la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (UE) nº 389/2012 en ce qui concerne l’échange des informations contenues dans les registres électroniques relatifs aux opérateurs économiques qui déplacent des produits soumis à accise entre les États membres à des fins commerciales[1] est satisfaisant.
[1] COM(2022) 539 final.
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Download — Avis du CESE: Échange d’informations conservées dans les registres électroniques
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