Initiative relative à l’application du droit des consommateurs

Contexte

L’avis portera sur la proposition de la Commission européenne visant à réviser le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs (CPC). S’appuyant sur le rapport de la Commission de 2024 sur l’application du règlement CPC, la proposition vise à renforcer l’application des règles de l’UE en matière de protection des consommateurs et à remédier aux lacunes du cadre existant de coopération transfrontière. 

Elle introduit des mesures visant à accélérer et à améliorer les actions coordonnées des autorités nationales chargées de la protection des consommateurs et confère à la Commission européenne des pouvoirs directs d’enquête et d’exécution dans les affaires de grande ampleur ayant une incidence significative sur les consommateurs dans l’ensemble du marché unique. 

Elle renforce également l’application des règles à l’égard des professionnels établis en dehors de l’UE, en les obligeant à désigner un représentant légal dans l’UE. La proposition vise à garantir une application plus efficace et plus cohérente des droits des consommateurs ainsi que des conditions de concurrence équitables pour les entreprises dans l’ensemble du marché unique.

Informations pratiques

• Composition du groupe d'étude
• Administrateur en charge: Julian SOMMER
• Assistante: Sara MURRALI

Pour plus d'informations, veuillez contacter le secrétariat de la section INT.