Initiative contre les recours abusifs visant les journalistes et les défenseurs des droits

EESC opinion: Initiative contre les recours abusifs visant les journalistes et les défenseurs des droits

Points clés

Le CESE:

  • considère les procédures judiciaires stratégiques altérant le débat public (poursuites-bâillons) comme des procédures judiciaires totalement ou partiellement infondées qui ont pour principal objectif d’empêcher, de restreindre ou de pénaliser le débat public;
  • estiment qu’elles constituent un abus de droit et sont inacceptables dans des pays démocratiques qui sont régis par l’état de droit. Les journalistes, en particulier ceux qui travaillent en indépendants, sont les acteurs les plus vulnérables à cette menace, mais le problème peut également affecter toutes les autres parties prenantes du débat public;
  • salue dès lors l’initiative de la Commission européenne ciblant le phénomène des poursuites-bâillons, qui a pris de l’ampleur en Europe ces dernières années. Tout en saluant les mécanismes proposés dans l’initiative de la Commission.

Le CESE propose:

  • le recours à une décision préjudicielle pour mettre fin aux procédures jugées non conformes; le regroupement, à la demande du défendeur, des différentes procédures dans la juridiction dont il relève; la fixation d’une durée maximale pour leur déroulement; l’établissement d’une formule accélérée pour leur exécution, ou l’interdiction du financement des actions par une personne autre que le plaignant;
  • une révision des textes de loi nationaux afin d’y relever des mécanismes susceptibles d’aider dès à présent à combattre les procédures-bâillons;
  • le suivi des actions assimilables à des poursuites-bâillons et de l’efficacité des interventions lancées pour les contrer;
  • une évaluation de la directive relative aux poursuites-bâillons après deux ans, plutôt que la période de cinq ans proposée;
  • la recherche d’une démarche unifiée, couvrant tout à la fois les poursuites-bâillons transfrontières et nationales;
  • un réexamen des législations nationales afin de décriminaliser la diffamation;
  • la mise en œuvre de mesures éducatives et de formations appropriées, tant pour les professionnels du droit, dont, en particulier, les juges et les avocats des parties, que pour les participants au débat public, qu’ils soient journalistes, militants sociaux, défenseurs des droits de l’homme, lanceurs d’alerte ou simples citoyens.