Gestion collective des droits d'auteur

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Avis du CESE: Gestion collective des droits d'auteur

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Points clés:

Le CESE:

  • approuve la proposition de la Commission;
  • considère que le champ d'application est bien choisi, en raison de l'importance de la musique dans les marchés de contenus culturels en ligne, et qu'il pourra permettre d'acquérir des connaissances sur un mode transfrontière de gestion des droits;
  • partage le point de vue selon lequel il convient de fixer un cadre juridique uniforme pour les sociétés de gestion et de créer une sorte de passeport européen de licence pour la musique en ligne;
  • attire l'attention sur la nécessité que les sociétés de gestion collective soient soutenues dans une phase transitoire afin de s'adapter à cette forme de distribution transfrontalière;
  • approuve la base juridique proposée (art. 50 à 54 TFUE) qui concerne la liberté d'établissement et la libre prestation de services dans le marché intérieur.

Autres avis du CESE:

Présentation du CE le 26.09.2012 (en anglais)

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