Fraude et contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces

Points clés

Le CESE:

• se félicite de l’initiative de la Commission de faire une priorité de la lutte contre la cybercriminalité, en ce qu’elle vise à protéger les citoyens et les entreprises contre les réseaux cybercriminels et prévoit des mesures susceptibles de renforcer la confiance dans l’utilisation des instruments de paiement électroniques; 
• est d’avis que les avantages découlant de la numérisation devraient être accompagnés de mécanismes de réponse aux défis qu’elle pose, afin que l’économie européenne et les citoyens européens puissent jouir pleinement de la société de l’information;
•  relève qu’un certain nombre de problèmes doivent être traités et corrigés, aux articles 11, 12, 13 et 16 (résolution des conflits de compétence, l’échange de bonnes pratiques, des mesures spécifiques en matière de prévention destinées à fournir des informations et renforcement de l’article 16);
• est d’avis qu’il est important de mettre en place des mesures dissuasives ainsi que des mécanismes permettant d’informer le public sur les modes opératoires des fraudeurs, au moyen de campagnes de sensibilisation menées par les autorités répressives dans les États membres.

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