Fraude et contrefaçon de moyens de paiement autres que les espèces - Related Opinions

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Règlement sur les paiements instantanés

Adopté on 22/02/2023
Référence: 
INT/1005-EESC-2022-EESC-2022-05312-00-00-AC-TRA
Referral: 
COM(2022) 546 final 2022/0341 COD
Rapporteur: 
Christophe LEFÈVRE (Workers - GR II / France)
Session plénière: 
576 -
Feb 22, 2023 Feb 23, 2023

L'objectif de cette initiative est de favoriser les initiatives de marché paneuropéennes basées sur les paiements instantanés, qui garantiraient que toute personne détenant un compte de paiement dans l'UE pourrait être en mesure de recevoir et d'envoyer un virement instantané depuis et vers tout autre compte de paiement dans l'UE, dans un premier temps en euros et, à terme, dans n'importe quelle devise de l'UE. Il devrait exister des solutions de paiement attrayantes permettant d'initier et d'accepter des paiements instantanés au niveau national et transfrontalier (et, à plus long terme, au niveau mondial), dans diverses circonstances, notamment aux points de vente physiques, en ligne et entre particuliers.

Avis du CESE: Règlement sur les paiements instantanés

Paiements de détail pour l’UE (Communication)

Adopté on 24/03/2021
Référence: 
INT/920-EESC-2020
Referral: 
COM(2020) 592 final
Rapporteur: 
Antonio GARCÍA DEL RIEGO (Employers - GR I / Spain)
Co-rapporteur: 
Kęstutis KUPŠYS (Lithuania)

Le CESE partage le point de vue de la Commission sur l’importance stratégique des paiements et sur la nécessité d’aller encore plus loin pour permettre l’exécution d’opérations de paiement au sein du marché unique à l’aide de nouvelles solutions de paiement nées en Europe et de portée paneuropéenne. Il est aussi d’avis que la Commission devrait jouer un rôle de catalyseur politique, tandis qu’il appartient au secteur privé de concevoir les solutions innovantes de paiement numérique. Le CESE considère que tous les acteurs du marché concernés devraient être soumis à une législation, à une surveillance et à un contrôle appropriés, afin d’assurer des conditions de concurrence égales entre des acteurs proposant les mêmes services et exerçant les mêmes activités.

Avis du CESE: Paiements de détail pour l’UE (Communication)

Obligation de diligence

Adopté on 18/09/2020
Référence: 
INT/911-EESC-2020
Rapporteur: 
Thomas WAGNSONNER (Workers - GR II / Austria)
Co-rapporteur: 
Emmanuelle BUTAUD-STUBBS (France)

Le CESE affirme que le moment est venu pour la Commission européenne de proposer une législation instituant un devoir de diligence à caractère contraignant («obligation de diligence»), qui reconnaisse la responsabilité découlant des normes en vigueur et offre un cadre juridique clair et sécurisé aux entreprises européennes. Il convient de faire en sorte que les victimes de violations des droits de l’homme liées aux activités des entreprises puissent bénéficier d’un accès garanti aux tribunaux et aux autorités administratives ainsi qu’à des procédures équitables.

Avis du CESE: Obligation de diligence

Services financiers pour les consommateurs (Communication)

Adopté on 20/09/2017
Référence: 
INT/822-EESC-2017-01765-00-00-AC-TRA
Referral: 
COM(2017) 139 final COM(2017) 139 final
Rapporteur: 
Michael IKRATH (Austria)
Co-rapporteur: 
Carlos TRIAS PINTÓ (Spain)

La Commission a défini trois principaux axes de l'action à mener pour se rapprocher d'un véritable marché unique des services financiers:

Renforcer la confiance des consommateurs et leur permettre de faire valoir leurs droits lorsqu'ils achètent des services chez eux ou dans d'autres États membres.

Réduire les obstacles légaux et réglementaires auxquels se heurtent les entreprises désireuses de se développer à l'étranger.

Soutenir l'essor d'un monde numérique innovant capable de surmonter les obstacles au marché unique.

Avis du CESE: Services financiers pour les consommateurs (Communication)

Livre vert sur les services financiers de détail et les assurances

Adopté on 27/04/2016
Référence: 
INT/772-EESC-2015-06603-00-00-AC-TRA
Referral: 
COM(2015) 630 final
Rapporteur: 
Milena ANGELOVA (Employers - GR I / Bulgaria)

Avec cet avis, le CESE saisit l'occasion pour commenter sur la manière dont on pourrait ouvrir davantage le marché européen des services financiers de détail. Le CESE se félicite que la Commission  progresse selon le calendrier prévu dans la réalisation d’un programme ambitieux de mise en œuvre du plan d’action pour une union des marchés de capitaux, en souscrivant entièrement à l’idée selon laquelle les consommateurs doivent être en mesure, chaque fois que c’est possible, de comparer les différents produits afin de pouvoir effectuer un choix en connaissance de cause.

Avis du CESE: Livre vert sur les services financiers de détail et les assurances

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Key facts on cross-border consumer finance in Europe

Propositions visant à lutter contre la corruption dans l'UE: répondre aux préoccupations des entreprises et de la société civile

Adopté on 16/09/2015
Référence: 
CCMI/132-EESC-0000
Rapporteur: 
Mr Hamro-Drotz (Employers - GR I / Finland)
Co-rapporteur: 
Mr Gendre (Workers - GR II/France)

En 2011, la Commission européenne a adopté la communication sur la lutte contre la corruption dans l'Union européenne, établissant le rapport anticorruption de l'UE pour contrôler et évaluer les efforts des États membres en la matière et encourager un engagement politique plus important afin de combattre la corruption de manière efficace. Le rapport définit la corruption au sens large comme un «abus de pouvoir aux fins d’un profit personnel».

Propositions visant à lutter contre la corruption dans l'UE: répondre aux préoccupations des entreprises et de la société civile

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Infopack 132

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