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Fiscalité — Le vote à la majorité qualifiée

Avis du CESE: Fiscalité — Le vote à la majorité qualifiée

Points clés:

  • Le CESE appuie l’ambition de la Commission de lancer un débat bien nécessaire au vu du caractère sensible du vote à la majorité qualifiée pour les questions fiscales. Dans le même temps, le CESE estime qu’il existe certaines conditions qui devraient être remplies pour que le vote à la majorité qualifiée soit mis en œuvre avec succès.
  • La règle de l’unanimité en matière fiscale peut de plus en plus paraître anachronique sur le plan politique, problématique sur le plan juridique et contreproductive sur le plan économique. À l’avenir, si le vote à la majorité qualifiée était adopté, le Parlement européen jouerait un rôle important en matière fiscale.
  • L’unanimité dans le domaine de la fiscalité a eu des répercussions sur d’autres priorités stratégiques globales de l’UE.
  • Le CESE estime également que la politique fiscale en général et la lutte contre la fraude fiscale en particulier doivent demeurer un domaine prioritaire de l’action politique de la prochaine Commission européenne.
  • Le CESE est conscient du lien étroit qui a toujours existé entre la politique fiscale et la souveraineté des États membres. En effet, elle revêt la plus haute importance pour eux. Le CESE croit comprendre que la concurrence fiscale a constitué dans le passé un facteur qui a permis à certains États membres de l’UE de résoudre des problèmes financiers.
  • À l’issue d’une analyse économique, sociale et fiscale approfondie, chaque nouvelle règle doit être adaptée à l’objectif poursuivi et tous les États membres doivent à tout moment avoir suffisamment de marge pour participer au processus décisionnel. L’objectif ultime devrait être de produire un résultat avantageux, tant au niveau de l’UE que de chaque État membre.
  • Après adoption, les quatre étapes proposées devraient être mises en œuvre progressivement et la Commission européenne devrait procéder à une évaluation après chaque mise en œuvre.
  • Le CESE souligne la nécessité d’un processus plus vaste qui permette de progresser éventuellement vers un vote à la majorité qualifiée plus efficace, qui prendra du temps et sera en phase avec d’autres initiatives politiques. En ce sens, le CESE souligne la nécessité: 
  1.  d’un budget de l’UE qui présente la robustesse voulue,
  2.  d’une meilleure coordination de la politique économique;
  3. et d’un travail d’analyse considérable, s’agissant d’évaluer dans quelle mesure les dispositions fiscales en vigueur se sont avérées insuffisantes.