Façonner la stratégie 2020-2030 de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées: une contribution du Comité économique et social européen (avis d’initiative)

Points clés

En vue de l’élaboration de la stratégie 2020-2030 en faveur des droits des personnes handicapées, le CESE présente, à l’intention de la Commission européenne, les recommandations suivantes:

• veiller à le pleine mise en œuvre de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CDPH), du programme à l’horizon 2030 et des objectifs de développement durable (ODD), intégrer les principes du socle des droits sociaux dans la stratégie et formuler des propositions spécifiques en vue de la mise en œuvre du principe 17, ainsi qu’intégrer les questions d’égalité des personnes handicapées dans toutes les politiques de l’UE;
• mettre en place des points de contact pour les personnes handicapées dans toutes les directions générales, agences et institutions de l’UE, en implantant le principal d’entre eux au sein du secrétariat général de la Commission, et en veillant à ce que celui de la direction générale Justice soit bien étoffé, pour soutenir la nouvelle commissaire chargée de l’égalité;
• instaurer un mécanisme interinstitutionnel entre la Commission européenne, le Parlement et le Conseil, ainsi qu’un groupe de travail sur le handicap au sein du Conseil;
• mettre des ressources humaines et financières adéquates à la disposition du cadre de suivi de l’UE concernant la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, de manière à garantir qu’il soit en mesure d’accomplir sa mission conformément à l’article 33, paragraphe 2, de ladite Convention;
• réexaminer les compétences que l’UE partage avec les États membres en application du droit européen et de la Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, afin de déterminer quand elle peut collaborer avec eux dans le cadre de la mise en œuvre;
• adopter les instruments juridiques suivants: une législation visant à lutter contre toutes les formes de discrimination fondées sur un handicap, une directive harmonisant la reconnaissance de l’évaluation du handicap dans l’ensemble de l’UE, des mesures garantissant les droits des personnes handicapées à la participation politique au niveau de l’Union européenne, ainsi que des orientations à l’intention des États membres afin de garantir cette même participation au niveau national, une législation contraignante harmonisant les normes d’accessibilité applicables à l’environnement bâti et, enfin, des mesures d’harmonisation des normes minimales en matière d’aménagements raisonnables sur le lieu de travail et établissant des lignes directrices relatives à des normes minimales concernant les prestations d’invalidité et la fourniture de services;
• inclure dans la stratégie des critères de référence et des indicateurs mesurables et améliorer la collecte de données ventilées sur le handicap;
• exercer, grâce au Semestre européen, une pression sur les États membres afin qu’ils développent leurs propres stratégies nationales en faveur des personnes handicapées;
• garantir la participation pleine et active des organisations représentant les personnes handicapées et des organisations de la société civile à l’élaboration, la mise en œuvre et la gouvernance de la stratégie.