Intégration du marché de l’UE et efficacité des contrôles

Points clés

Le CESE:

• estime que les marchés des capitaux contribuent à l’allocation des capitaux et reflètent la confiance qu’une société peut avoir en son propre avenir;
• invite les colégislateurs à soutenir les objectifs et les mesures énoncés dans les propositions de la Commission, et souligne que des réformes plus ambitieuses sont nécessaires; invite les États membres à s’engager fermement en faveur de l’intégration des marchés des capitaux et du développement des marchés locaux;
• demande aux colégislateurs de soutenir la surveillance centrale des infrastructures de marché ayant des activités transfrontières d’une certaine envergure; souligne que la surveillance devrait produire des résultats identiques partout dans l’Union; recommande une répartition claire des responsabilités afin de réduire les doubles emplois et la complexité, ainsi qu’une coordination qui permette d’éviter le chevauchement des niveaux de surveillance;
• préconise d’envisager de supprimer d’autres obligations de déclaration qui se superposent dans la législation sectorielle, ainsi que de garantir des conditions de concurrence équitables au cours des négociations;suggère des mesures supplémentaires pour encourager la compensation par les gestionnaires de fonds; demande que soit évaluée l’application du principe de proportionnalité au titre du cadre DORA;
• demande que des mesures soient prises pour renforcer la transparence et réduire la fragmentation des liquidités sur les marchés des financements en fonds propres de l’UE; recommande de renforcer l’égalité des conditions de concurrence entre les mécanismes d’exécution, notamment au moyen d’une révision des exigences de transparence pour les internalisateurs systématiques; propose que l’AEMF et l’autorité britannique de réglementation financière (UK Financial Conduct Authority) collaborent en vue de résoudre les problèmes en matière de données; soutient la proposition visant à inclure les internalisateurs systématiques dans le système consolidé de publication pré-négociation pour les actions et instruments assimilés;
• propose d’étudier la possibilité de créer une catégorie d’«obligations transfrontières garanties» pour les placements privés importants en vertu d’un corpus réglementaire adopté au niveau européen et sous la surveillance de l’AEMF. L’Union devrait tirer des enseignements pragmatiques des initiatives réussies à l’étranger. La loi américaine sur l’amélioration des marchés de valeurs mobilières (NSMIA) en donne un exemple pertinent;
• salue les actions visant à faciliter l’innovation et à supprimer les obstacles réglementaires à l’innovation fondés sur la technologie des registres distribués;
• soutient la révision de la directive sur le caractère définitif du règlement et de la directive concernant les contrats de garantie financière; recommande d’évaluer les modifications qu’il est proposé d’apporter au mécanisme de règlement pour veiller à ce que la non-application des règles standard en matière d’insolvabilité ne soit pas indûment élargie.