Directive Transparence – Modification

Points clés:

• Le CESE approuve les objectifs et le contenu de la proposition de modification de la directive "Transparence" à l'examen tout en formulant les considérations suivantes:
  • les simplifications proposées auront des répercussions économiques aussi sur les PME,
  • en ce qui concerne l'obligation de publier des rapports financiers trimestriels, le CESE soutient la suspension du caractère obligatoire de cette publication,
  • en ce qui concerne la création du mécanisme européen d'information, le CESE souhaite attirer l'attention sur le fait qu'il peut s'avérer difficile d'intégrer les bases de données nationales existantes, en raison d'incompatibilités entre les différentes technologies ,
  • en ce qui concerne l'obligation de rendre publiques les informations relatives aux sommes versées aux gouvernements, le CESE préconise d'élargir la portée de cette dispositionde façon à couvrir les concessions à des entités privées d'intérêt public tels que l'exploitation de réseaux de transport, de télécommunications, d'énergie et de jeux, par concession simple ou dans le cadre de partenariats public-privé,
  • en ce qui concerne les sanctions, le CESE préconise d'imposer également des seuils en plus d'en établir les limites maximales afin d'éviter l'impunité ou l'application de sanctions non dissuasives,
  • enfin, il y a lieu de mettre en garde sur la possibilité que la proposition en combinaison avec d'autres prévues pour accroître l'attractivité du marché, ne résulte en une augmentation du nombre de transactions dont l'impact sur le fonctionnement du marché intérieur n'a pas encore été évalué.

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