Contrats de services financiers

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Avis du CESE: Contrats de services financiers

Contexte

Le document COM (2022) 204 concerne la réforme des règles actuelles de l’UE sur la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, qui régissent les services financiers vendus à distance. L’objectif général de la proposition est de promouvoir la fourniture de services financiers dans le marché intérieur tout en assurant un niveau élevé de protection des consommateurs.

Informations pratiques:

Composition du groupe d'étude

Administrateur responsable: Marie-Laurence DRILLON
Assistante: Iseult TOUSSAINT
 

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.