Améliorer les indices de référence et les obligations d’information dans les domaines des services financiers et du soutien à l’investissement

Points clés

En ce qui concerne le partage de données et la réduction des exigences administratives en matière de services financiers et de soutien à l’investissement, le CESE:

• se félicite de l’initiative visant à rationaliser et à simplifier les obligations de déclaration à des fins de surveillance et à éviter les demandes de déclaration faisant double emploi;
• juge nécessaire de normaliser la portée et le format des données requises pour l’échange d’informations entre les autorités chargées de la surveillance du secteur financier;
• note que les modifications proposées peuvent engendrer des coûts de mise en œuvre et/ou de normalisation supplémentaires. La réduction des coûts au minimum ne devrait pas être dissociée des autres objectifs de collecte et de partage des données;
• estime que les futures initiatives devraient établir que la transmission de données à un organisme public (ou à une plateforme partagée) est assimilée à une communication de ces données à tous les autres organes publics compétents (concept de guichet unique);
• note que le partage de données restera soumis à une demande volontaire. À cet égard, les autorités doivent (et pas seulement «peuvent») conclure des protocoles d’accord précisant les modalités de l’échange d’informations;
• fait observer que, dans un souci de simplification, un réexamen régulier des obligations d’information devrait être obligatoire.

En ce qui concerne les amendements au règlement sur les indices de référence, le CESE:

• approuve une approche plus équilibrée et proportionnée visant à préserver la stabilité financière et l’intégrité des marchés européens, ainsi qu’à réduire les coûts et les exigences réglementaires, notamment en limitant les obligations applicables aux indices de référence d’importance non significative;
• se félicite que soit clarifié le rôle de la Commission, de l’Autorité européenne des marchés financiers (AEMF) et des autorités nationales dans le processus applicable aux indices de référence d’importance significative et d’importance critique;
• recommande vivement de vérifier si une initiative visant à réduire au minimum les obligations d’information ou à baisser les coûts pour les indices de référence d’importance critique ou d’importance significative est possible.