Contrats de crédit aux consommateurs

Avis du CESE sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux crédits aux consommateurs - COM(2021) 347 final – 2021/0171 (COD)

Points clé

Le CESE :

• souligne qu’il existe encore des domaines dans lesquels la directive manque d’ambition ou ne garantit pas un juste équilibre entre ses objectifs et les solutions proposées. En outre, le Comité estime que les solutions mises en avant dans la directive devraient se concentrer davantage sur l’impact de la numérisation, l’augmentation de l’utilisation des appareils numériques et la fourniture de prêts à la consommation écologiques pour aider les consommateurs à effectuer des achats plus durables;
• note qu’il ressort clairement des données relatives à l’origine du surendettement qu’un plafonnement des taux d’intérêt procure des avantages tangibles aux consommateurs, en particulier aux consommateurs vulnérables;
• juge utile de préciser davantage l’obligation faite à tous les prêteurs de procéder à une évaluation approfondie de la solvabilité des consommateurs;
• estime que le texte de la directive relative aux crédits aux consommateurs devrait être révisé de manière à garantir l’égalité de traitement entre tous les prêteurs, depuis la procédure d’autorisation jusqu’aux règles et obligations opérationnelles, et ce afin d’assurer des conditions de concurrence équitables pour tous les concurrents;
• est d’avis que la Commission devrait approfondir son analyse des obligations relatives à l’information précontractuelle pour trouver un juste équilibre entre la nécessité et la pertinence de l’information destinée aux consommateurs, ainsi que la manière la plus efficace et la plus souple de la présenter, tout en tenant compte de la numérisation de l’ensemble du processus, et
• recommande à la Commission de clarifier le texte de la directive relative aux crédits aux consommateurs en ce qui concerne le remboursement anticipé.

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