Comment mettre en œuvre, au sein de l’Union européenne, une harmonisation de l’entrée sur le marché des compléments alimentaires

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Note d’information: Comment mettre en œuvre, au sein de l’Union européenne, une harmonisation de l’entrée sur le marché des compléments alimentaires

Informations pratiques

  1. Composition du groupe d'étude
  2. Administrateur / Assistant responsables: Conrad Ganslandt, Martine Delanoy / Luca Pitrone
  3. Contact

Contexte

La présidence portugaise de 2021 a demandé au Comité économique et social européen (CESE) d’élaborer un avis exploratoire sur les solutions et les bonnes pratiques pour la mise en œuvre, au sein de l’Union européenne, d’une harmonisation de l’entrée sur le marché des compléments alimentaires.

Les compléments alimentaires sont des sources concentrées de nutriments (minéraux et vitamines) ou d’autres substances commercialisées sous forme de «doses» (par exemple, des pilules, comprimés, gélules ou liquides dosés) avec un effet nutritionnel ou physiologique. Ils ont pour but de compléter le régime alimentaire normal. Au sein de l’Union européenne, les compléments alimentaires sont réglementés en tant que denrées alimentaires.

Cela signifie que les substances utilisées comme ingrédients entrant dans la composition de compléments alimentaires sont couvertes par divers textes de droit communautaires, notamment la législation alimentaire générale (sécurité alimentaire), le règlement sur les nouveaux aliments (procédure d’autorisation pour les ingrédients dont la consommation humaine était négligeable au sein de la Communauté avant 1997), les dispositions concernant l’utilisation des allégations nutritionnelles et de santé sur les emballages alimentaires et les dispositions concernant l’adjonction de vitamines, de minéraux et de certaines autres substances aux denrées alimentaires («règlement sur les aliments fortifiés»).

Cependant, en raison de leur composition ou de leur publicité, il se peut que certains produits qualifiés de compléments alimentaires relèvent du statut de médicaments (produits dits «frontière») et donnent lieu à d’éventuels problèmes en matière de sécurité alimentaire ainsi qu’à la transmission d’informations trompeuses aux consommateurs.

La législation spécifique de l’Union européenne en matière de compléments alimentaires (directive 2002/46/CE) prévoit des exigences générales (par exemple des critères de pureté, des informations sur l’étiquetage) visant tous les compléments alimentaires. Cependant, cette législation n’harmonise que partiellement les dispositions applicables à la mise sur le marché des compléments alimentaires puisqu’elle régit uniquement l’utilisation de vitamines et de minéraux dans la fabrication de compléments alimentaires. Le recours à d’autres substances est soumise aux législations nationales: la plupart des États membres ont élaboré des listes positives ou négatives de substances autres que les vitamines et les minéraux qui peuvent être utilisées dans les compléments alimentaires.

Même si le marché des compléments alimentaires à base de vitamines et de minéraux semble relativement homogène, le marché européen des compléments alimentaires contenant d’autres substances se caractérise par sa diversité avec des règles de reconnaissance mutuelle (récemment modifiées) parfois utilisées pour mettre des compléments alimentaires sur le marché de différents États membres.

Ce manque d’harmonisation est source de complexité pour les entreprises qui commercialisent ces denrées alimentaires dans différents États membres de l’Union européenne, ainsi que pour les États membres, qui doivent procéder à des contrôles officiels à tous les stades de la chaîne alimentaire. En outre, l’absence d’harmonisation est susceptible de mettre les consommateurs en danger.