Adaptation d'actes PRAC aux articles 290 et 291 TFUE

Autres avis du CESE:

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• Modalités exercice compétences d'éxécution conférées à la Commission (CESE 418/2007 - INT/350)
• Procédure de réglementation avec contrôle (CESE 980/2008 - INT/397)
• Procédure de réglementation avec contrôle - Cinquième partie (CESE 1193/2009 - INT/484)