Législation de l’UE relative au droit des consommateurs et du marketing

Points clés:

• a évalué la manière dont les organisations de la société civile (OSC) dans l’ensemble de l’UE perçoivent et vivent la mise en œuvre du droit européen des consommateurs et du marketing au niveau des États membres, s’agissant en particulier des directives 2005/29/CE relative aux pratiques commerciales déloyales, 1999/44/CE sur la vente et les garanties, 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats, et 2006/114/CE en matière de publicité trompeuse et de publicité comparative.
• a produit les conclusions suivantes, en fonction des informations recueillies, sur la manière dont les OSC ont perçu ces critères:
  • les objectifs ont-ils été atteints? (critère d’efficacité)
  • quels ont été les coûts et les bénéfices engendrés? (critère d’efficience)
  • le cadre législatif contient-t-il des lacunes, des incohérences et/ou des chevauchements? (critère de cohérence)
  • le cadre législatif résout-il les problèmes essentiels rencontrés actuellement? (critère de pertinence)
  • l’action de l’Union européenne apporte-t-elle une valeur ajoutée? (critère de la valeur ajoutée de l’action de l’Union européenne)