L'Acte législatif pour l’accélération de l’activité industrielle est conçu comme un cadre global visant à accélérer la modernisation et la transformation propre de la base industrielle européenne.
La proposition simplifie et rationalise les règles techniques et les procédures d'essai de l'UE applicables aux véhicules à moteur afin de réduire les charges réglementaires et les coûts pour l'industrie automobile, tout en maintenant les normes de sécurité et environnementales.
Le train de mesures législatives de la commission européenne sont susceptibles d'affecter la disponibilité d'instruments financiers pour les citoyens de l'UE, le rendement de leur épargne et les politiques nationales en matière de retraites complémentaires.
Cet événement réunira des institutions et des acteurs de la société civile.
Opportunités et solutions dans l’UE pour l’innovation, la compétitivité et l’IA responsable
Location
Rue Van Maerlant 2, 1000 Bruxelles
Bruxelles
Belgium
L’événement réunira des décideurs politiques, des régulateurs, des chefs de file de l’industrie et des universitaires de l’UE afin de discuter des possibilités et des défis posés par les systèmes d’intelligence artificielle décentralisés et agentsiques, ainsi que de leur rôle dans la promotion de l’innovation, de la compétitivité et de l’IA responsable. Registration: https://luma.com/kra4s5qk
Le droit des femmes à avorter dans des conditions sûres et décentes, dans un environnement calme et digne de confiance, fait depuis longtemps l’objet de débats, qui se poursuivent encore aujourd’hui.
Le droit des femmes à avorter dans des conditions sûres et décentes, dans un environnement calme et digne de confiance, fait depuis longtemps l’objet de débats, qui se poursuivent encore aujourd’hui.
Il serait erroné de tenter d’établir un lien entre ce droit et son exercice pacifique et sûr, d’une part, et des questions morales ou des croyances religieuses ou éthiques qui ne relèvent pas du tout du débat, d’autre part.
La question débattue est celle de la liberté et de l’autonomie dont les femmes devraient disposer en ce qui concerne leur propre corps, leur vie privée et leur indépendance personnelle, ainsi que leur liberté sexuelle et génésique — autant d’éléments qui se rapportent clairement à leur dignité personnelle en tant qu’êtres humains.
L’exercice du droit à l’avortement fait également intervenir des questions de santé et touche à la santé personnelle des femmes concernées.
Par conséquent, le droit à l’avortement et sa pratique légitime, libre et sans risque devraient être considérés comme un droit fondamental, tel que le reconnaissent déjà certains pays de l’UE, et devraient figurer dans la charte européenne des droits fondamentaux.
À cet égard, la situation varie au sein de l’Union, certains États membres interdisant totalement l’avortement (voire l’érigeant en infraction pénale), tandis que d’autres limitent fortement le droit d’y recourir, au moyen de cadres réglementaires très restrictifs fondés sur des délais ou d’autres critères. Dans certains autres pays, bien que le droit à l’avortement soit reconnu, il est extrêmement difficile de l’exercer en raison de problèmes organisationnels ou fonctionnels liés aux services de santé et/ou administratifs. Ailleurs, l’accès à l’avortement est libre et sans restrictions.
Il convient donc de se demander comment, dans un environnement de droits et de libertés et dans le respect de l’article 2 du traité sur l’Union européenne, ces disparités peuvent persister et affecter les droits fondamentaux des femmes, qui représentent environ 50 % de la population de l’UE.
La proposition d’initiative citoyenne européenne «My Voice, My Choice», soutenue de manière formelle et vérifiable par plus d’un million de citoyens de l’Union, vise à ouvrir ce débat de manière pragmatique.
Étant donné que l’Union n’est pas compétente en matière de santé et que l’harmonisation est difficile dans ce domaine, il est proposé de créer un fonds relevant du budget de l’UE pour faciliter les déplacements vers un autre pays européen et garantir une couverture sanitaire en vue du bon exercice du droit à l’avortement dans cet autre État membre. L’expérience montre que, dans les pays où le droit à l’avortement est interdit ou limité, seules les femmes disposant des moyens financiers adéquats peuvent supporter les coûts d’un tel voyage, tandis que des milliers d’autres femmes qui ne disposent pas des ressources financières nécessaires doivent soit subir des grossesses non désirées, soit recourir à des pratiques d’avortement dangereuses, clandestines ou risquées, présentant de graves dangers pour leur santé et leur intégrité.
L’avis du CESE soutient pleinement l’initiative «My Voice, My Choice» et souscrit aux arguments avancés par la société civile pour promouvoir cette initiative, qui a déjà été approuvée par le Parlement européen. Nous espérons que la Commission assumera ses responsabilités, écoutera la société civile, prendra note de cette initiative et du débat sous-jacent, et lancera l’initiative de concevoir un instrument stratégique de l’Union qui facilite l’accès à l’avortement pour toutes les femmes de l’UE.
L’édition 2025 de la Journée européenne du consommateur organisée par le CESE a mis en lumière la nécessité urgente de protéger les marchés de l’UE contre un tsunami d’importations bon marché expédiées par des plateformes de commerce électronique de pays tiers telles que Temu et Shein. Les intervenants ont averti que ces importations menaçaient d’anéantir les entreprises européennes qui respectent les règles, de nuire aux finances publiques et de porter atteinte à la sécurité des produits, aux normes du travail et aux règles environnementales.
L’édition 2025 de la Journée européenne du consommateur organisée par le CESE a mis en lumière la nécessité urgente de protéger les marchés de l’UE contre un tsunami d’importations bon marché expédiées par des plateformes de commerce électronique de pays tiers telles que Temu et Shein. Les intervenants ont averti que ces importations menaçaient d’anéantir les entreprises européennes qui respectent les règles, de nuire aux finances publiques et de porter atteinte à la sécurité des produits, aux normes du travail et aux règles environnementales.
Pas moins de 12 millions de colis d’une valeur inférieure à 150 EUR sont expédiés chaque jour aux consommateurs européens par des plateformes de commerce électronique de pays tiers. Ces chiffres continuent d’augmenter, tandis que les services de douanes et les autorités de surveillance du marché ont de plus en plus de difficultés à endiguer à ce phénomène.
Rien qu’en 2024, 4,6 milliards de colis de ce type sont entrés dans l’UE, un chiffre qui, selon les estimations, atteindra six milliards en 2025, dont plus de 90 % en provenance de Chine. Ces préoccupations ont été mises en évidence lors de l’édition 2025 de la Journée européenne du consommateur, organisée par le CESE le 1er décembre avec pour thème central «L’Europe à vendre? Comment les marchés mondiaux changent notre société — et ce qu’il faut faire dès maintenant».
Cette manifestation annuelle a rassemblé des institutions de l’UE, des représentants d’autorités nationales et des organisations de la société civile, qui se sont exprimés ensemble en faveur de mesures immédiates à court et à moyen terme pour mettre fin aux importations illégales et rétablir une concurrence loyale, soulignant que cet enjeu représentait un défi européen commun.
Lors de son allocution d’ouverture de la manifestation, Séamus Boland, président du CESE, a émis un avertissement: «Cette année, nous avons constaté une hausse exponentielle du nombre de marchandises à bas prix expédiées depuis l’extérieur de l’UE. Nous demandons que des mesures urgentes soient prises, notamment une réforme douanière de l’UE et une application plus rigoureuse des règles en place.»
Le commissaire européen Michael McGrath a fait part de la détermination de la Commission à agir en ce sens: «Nous disposons effectivement d’un cadre légal solide qui exige une mise en conformité totale, et nous poursuivons une ambition claire reposant sur des mesures qui seront prises prochainement afin de renforcer les protections existantes mais aussi de veiller à l’application des futures règles.» Il a annoncé des initiatives majeures prévues pour 2026, notamment une refonte du règlement sur la coopération en matière de protection des consommateurs et un nouveau règlement sur l’équité numérique.
Anna Cavazzini, députée au Parlement européen, a déclaré que ce dernier attendait de la Commission des mesures plus vigoureuses, faisant écho à sa dernière résolution appelant à interdire l’accès au marché, à l’échelle de l’Union, de produits qui enfreignent systématiquement et gravement le droit de l’Union.
Les organisations de consommateurs ont présenté des preuves alarmantes de défaillances en matière de sécurité des produits: jusqu’à 96 % des articles testés provenant de grandes plateformes ont été jugés non conformes ou dangereux. Outre les risques en matière de sécurité, des preuves fournies par les États membres témoignent des vastes dommages économiques causés par les plateformes de pays tiers.
Simo Hiilamo, de la Fédération finlandaise du commerce, intervenu en qualité d’orateur principal, a présenté l’étude intitulée The impacts of non-EU distance selling on businesses and society («Les effets de la vente à distance depuis des pays tiers sur les entreprises et la société»), laquelle révèle des pertes colossales pour l’économie finlandaise. Le pays aurait en effet pu générer trois fois plus de recettes fiscales si seulement 30 % des achats en ligne avaient eu lieu auprès d’entreprises nationales.
Cette perte de recettes fiscales nuit aux soins de santé, à l’éducation et aux infrastructures publiques, ce qui affaiblit directement le modèle social européen.
Pour clôturer la manifestation, Émilie Prouzet, membre du CESE, a affirmé: «L’Europe n’est pas à vendre. Nous avons les faits, les outils et la mobilisation nécessaires. À nous maintenant de mettre au point une solution.» (ll)
Jusqu’à il y a quelques années, les perspectives en matière de droits numériques dans l’Union européenne permettaient de nourrir un certain optimisme. Contribuant à sortir de la jungle que représente la collecte de données, les règlements sur les services numériques et les marchés numériques, ainsi que la réglementation complémentaire sur l’intelligence artificielle (IA) et la protection des données ont établi des normes de premier plan au niveau mondial en faveur d’une approche du développement technologique «centrée sur l’humain», et ce, en dépit de leurs lacunes, en particulier en ce qui concerne l’application de la législation.
Jusqu’à il y a quelques années, les perspectives en matière de droits numériques dans l’Union européenne permettaient de nourrir un certain optimisme. Contribuant à sortir de la jungle que représente la collecte de données, les règlements sur les services numériques et les marchés numériques, ainsi que la réglementation complémentaire sur l’intelligence artificielle (IA) et la protection des données ont établi des normes de premier plan au niveau mondial en faveur d’une approche du développement technologique «centrée sur l’humain», et ce, en dépit de leurs lacunes, en particulier en ce qui concerne l’application de la législation.
La réglementation est cependant rapidement devenue la source de toutes les vicissitudes, réelles ou imaginaires, de l’Union. Ainsi, une lecture erronée et biaisée des rapports Letta et Draghi, d’une part, et une forte dose de pensée magique, d’autre part, ont concouru à l’écart de productivité de l’Europe et à son manque de licornes en raison de la surréglementation. Sans compter que, dans des domaines connexes tels que celui de l’IA, le règlement pertinent n’était, à l’époque, même pas en vigueur.
À présent, dans l’espoir que sa démarche permette de créer, comme par magie, un générateur énergivore et hydrophage de galimatias de classe mondiale, doté d’une certaine précision statistique (à savoir, de grands modèles d’IA laissant une empreinte environnementale énorme et consommant de grandes quantités d’eau pour refroidir les centres de données), la Commission a présenté deux propositions omnibus qui sapent les fondements de la protection des données à caractère personnel — énoncés dans le RGPD et la directive relative à la vie privée et aux communications électroniques —, en permettant une utilisation plus large des données pour entraîner l’IA et en démantelant les protections et garanties prévues par le règlement sur l’intelligence artificielle.
Étant donné que l’émergence de licornes technologiques semble, à tout le moins, ne pas présenter de corrélation avec la réglementation pertinente, et sans considération des hypothèses idéologiques fortes qui existent en ce qui concerne les prétendus maux de la protection des consommateurs, la société civile doit réfléchir aux dangersdu «bilan de qualité numérique» avant de devenir une ferme de données pour les entreprises américaines. Copilot, qui propose avec insistance de résumer ce texte, semble être d’accord.
Le Comité économique et social européen (CESE), soulignant que des conditions de travail décentes sont indispensables pour protéger l’indépendance du journalisme et garantir que le grand public ait accès à une information fiable et pluraliste, a appelé de ses vœux des mesures urgentes pour renforcer, dans toute l’Europe, les droits des journalistes et des professionnels des médias en matière de travail.
Le Comité économique et social européen (CESE), soulignant que des conditions de travail décentes sont indispensables pour protéger l’indépendance du journalisme et garantir que le grand public ait accès à une information fiable et pluraliste, a appelé de ses vœux des mesures urgentes pour renforcer, dans toute l’Europe, les droits des journalistes et des professionnels des médias en matière de travail.
Dans un avis s’appuyant sur des recherches approfondies et des contributions d’acteurs concernés, adopté lors de sa session plénière de décembre, le CESE a recommandé d’améliorer les conditions de travail des journalistes, de soutenir le pluralisme des médias et de protéger les journalistes des menaces d’ordre économique comme physique. Depuis lors, l’avis a été salué par la Fédération européenne des journalistes (EFJ).
«De nos jours, les journalistes sont contraints de travailler dans un environnement toujours plus hostile: mensonges et rumeurs — additionnés à la précarité de l’emploi et à de piètres conditions de travail des travailleurs de ce secteur — nuisent non seulement à la qualité de l’information, mais à la liberté elle-même», affirme José Antonio Moreno Díaz, rapporteur de l’avis, dans un message vidéo.
Christian Moos, corapporteur de l’avis, s’est exprimé dans le même message pour préciser que «l’Europe fait face à un choix critique: prendre des mesures décisives pour protéger les journalistes ou risquer de voir s’affaiblir l’un des piliers de notre démocratie».
Le CESE demande que soit pleinement mis en œuvre le règlement européen sur la liberté des médias et invite la Commission européenne à s’assurer qu’il soit respecté par les États membres. Il y a lieu d’apporter aux médias un soutien indépendant, notamment par des mesures de réduction de la TVA, pour lutter contre la prédominance des grandes plateformes en ligne et sauvegarder le secteur européen des médias.
Le Comité insiste sur l’importance de promouvoir le dialogue social et la négociation collective pour l’ensemble des journalistes, y compris les indépendants, et demande aux gouvernements d’appliquer les directives relatives aux salaires minimaux et les lignes directrices relatives aux conventions collectives. Il réclame par ailleurs, outre des investissements accrus en faveur d’emplois de qualité dans le secteur des médias, des mesures de lutte contre le faux travail indépendant et la pleine application des directives européennes concernant la santé et la sécurité au travail.
Les journalistes sont exposés à l’insécurité, au stress, à l’épuisement professionnel et au harcèlement, les travailleurs indépendants étant particulièrement vulnérables à ces facteurs, en raison du recul des conventions collectives et d’une protection sociale inadéquate. Le CESE plaide en faveur d’un dialogue plus approfondi avec les organisations de journalistes afin de mettre en place des structures de protection de la sécurité et du bien-être, et se déclare favorable à l’adoption d’une directive sur les risques psychosociaux sur le lieu de travail.
Mettant en relief la menace que représente la désinformation et les enjeux qui se posent en matière d’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, le Comité estime que la législation de l’UE en matière d’IA devrait faire l’objet d’un suivi pour garantir un juste équilibre entre l’innovation et la protection des journalistes, et qu’il convient d’encourager la maîtrise de l’IA. Le Comité se déclare préoccupé par la concentration de la propriété des médias et la vulnérabilité des médias de service public, appelant à une application stricte du règlement européen sur la liberté des médias et à un soutien durable aux initiatives de journalisme indépendant. (lm)
