En cours (updated on 17/06/2026) - Bureau decision date: 16/06/2026
Référence
NAT/-EESC-2026
Civil Society Organisations - GR III
Estonia
Employers - GR I
Finland
Le système d’échange de quotas d’émission (SEQE) de l’UE est l’outil politique essentielpour atteindre les objectifs climatiques de l’UE. Le SEQE actuel (SEQE 1) vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre des installations industrielles et énergétiques, des exploitants d’aéronefs et du transport maritime en fixant un prix du carbone au moyen d’un système de plafonnement et d’échange.
Alors que l’Union européenne prépare son prochain budget à long terme, les craintes grandissent de voir le Fonds social pour le climat, conçu pour rendre la transition écologique plus juste, perdre de vue sa mission première. Sylwia Andralojc Bodych, conseillère principale pour la politique climatique de l’Union européenne chez Germanwatch, s’est entretenue avec CESE info sur les enjeux qui se posent pour les ménages vulnérables et sur la nécessité de garanties plus solides pour que les financements de l’Union en faveur de l’action climatique restent socialement justes.
Alors que l’Union européenne prépare son prochain budget à long terme, les craintes grandissent de voir le Fonds social pour le climat, conçu pour rendre la transition écologique plus juste, perdre de vue sa mission première. Sylwia Andralojc Bodych, conseillère principale pour la politique climatique de l’Union européenne chez Germanwatch, s’est entretenue avec CESE info sur les enjeux qui se posent pour les ménages vulnérables et sur la nécessité de garanties plus solides pour que les financements de l’Union en faveur de l’action climatique restent socialement justes.
Le Fonds social pour le climat a été institué dans le but de protéger les ménages vulnérables de la hausse des coûts de l’énergie liée au nouveau système d’échange de quotas d’émission. En quoi l’intégration de ce fonds dans le cadre financier pluriannuel affecte-t-elle sa capacité à remplir cet objectif initial?
L’intégration du Fonds social pour le climat dans le cadre financier pluriannuel (CFP) n’est pas problématique en soi. La vraie question est plutôt de savoir dans quelles conditions elle se fait. Sous sa forme actuelle, la proposition de CFP affaiblit considérablement la capacité du Fonds social pour le climat à atteindre son objectif initial consistant à apporter un soutien ciblé aux ménages vulnérables touchés par le nouveau système d’échange de quotas d’émission, le SEQE 2.
Le règlement actuel instituant un Fonds social pour le climat l’indique de manière explicite et contraignante. La nouvelle proposition de CFP, en revanche, remplace cette exigence par une obligation beaucoup plus large pour les États membres de simplement «aborder les incidences sociales du SEQE 2» dans le cadre des plans de partenariat national et régional, sans faire la moindre mention des groupes vulnérables.
Ce changement réduit considérablement la précision des critères d’orientation du Fonds social pour le climat. Il est certes plus compliqué d’élaborer des mesures en faveur des ménages vulnérables que de financer des mesures climatiques et sociales générales, mais cela s’avère essentiel pour garantir l’équité et éviter des effets régressifs. En l’absence de formulation contraignante, les États membres risquent de privilégier des mesures plus simples politiquement et moins ciblées, qui n’atteindront pas les personnes les plus exposées à la hausse des coûts du chauffage et du transport. En ce sens, la promesse du pacte vert de «ne laisser personne de côté» risque de se révéler plus symbolique que véritablement opérationnelle.
Au départ, l’allocation et la structure de gouvernance du Fonds social pour le climat avaient été conçues de manière que les recettes du SEQE 2 soutiennent directement les personnes les plus touchées. Le CFP se révèle beaucoup moins clair sur ce point, ce qui augmente le risque de voir les fonds réaffectés vers des priorités sans aucun lien.
Votre analyse met en évidence une incitation potentielle pour les États membres à retarder la soumission de leurs plans sociaux nationaux pour le climat après 2028. Quelles sont les implications concrètes de ces retards pour la mise en œuvre en temps utile des mesures de protection du climat?
Le délai de remise des plans sociaux nationaux pour le climat est dépassé depuis près d’un an, et seuls huit États membres ont présenté le leur jusqu’à présent. Le report du SEQE 2 a en outre réduit la pression qui pesait sur les gouvernements pour remettre leurs plans sociaux pour le climat dans les temps. Par conséquent, il est plus probable que jamais que certains attendent après 2028, moment où ils pourront accéder aux financements liés au Fonds social pour le climat par l’intermédiaire des plans de partenariat national et régional plus larges, qui sont soumis à des critères sociaux beaucoup moins stricts.
De tels retards ont des conséquences bien réelles.
Ils reportent l’octroi d’une protection ciblée aux ménages vulnérables, ce qui exposera les groupes à faibles revenus à la hausse des coûts de chauffage et de carburant durant les premières années d’application du SEQE 2. Ils ralentissent également le déploiement de mesures structurelles, comme la rénovation des bâtiments, le soutien à la mobilité propre et l’amélioration de l’efficacité énergétique, qui exigent de longues périodes de préparation et de mise en œuvre. En l’absence de plans sociaux nationaux pour le climat adoptés en temps voulu, l’Europe risque de se retrouver avec des approches nationales fragmentées et incohérentes au lieu d’une politique climatique uniforme et socialement juste. De plus, comme les plans de partenariat national et régional ne comportent pas de jalons clairs ni d’obligations de suivi contrairement aux plans sociaux nationaux pour le climat, ces retards affaiblissent également la transparence et la responsabilité politique. Il existe même un risque que ces plans ne soient jamais soumis.
Vous expliquez que les États membres qui ne présentent pas ou ne mettent pas pleinement en œuvre leurs plans pour le climat ne s’exposent qu’à des conséquences limitées. Quels mécanismes recommanderiez-vous pour garantir que les fonds restent consacrés aux objectifs sociaux fixés?
Actuellement, les États membres ne risquent pratiquement rien s’ils ne présentent pas ou ne mettent pas en œuvre leurs plans sociaux nationaux pour le climat. À part une perte d’accès aux versements au titre du Fonds social pour le climat avant 2028, il n’y a aucune sanction de prévue, une faille que les institutions de l’Union n’avaient pas anticipée lorsqu’elles ont élaboré le règlement. Ce sont toutefois les citoyens qui subiront les conséquences réelles si les gouvernements nationaux ne prévoient pas d’autres sources de financement pour les mesures nécessaires pour atténuer les effets du SEQE 2 sur les ménages vulnérables.
Trois éléments sont essentiels pour préserver les objectifs sociaux du Fonds social pour le climat dans le CFP. Premièrement, le nouveau CFP doit inclure des exigences contraignantes en matière d’orientation. Les mesures financées au moyen de ressources liées au Fonds social pour le climat devraient obligatoirement soutenir de manière directe les ménages vulnérables, comme prévu à l’article 3 du règlement instituant un Fonds social pour le climat. Sans cela, les fonds risquent d’être réorientés vers des priorités plus générales.
Deuxièmement, l’accès aux financements liés au Fonds social pour le climat devrait être conditionné à des jalons clairs et à des obligations de déclaration, y compris la soumission régulière des plans sociaux nationaux pour le climat, les progrès dans la mise en œuvre et la transparence concernant les effets distributifs des mesures. Il ne s’agit pas d’alourdir les formalités administratives, mais de s’assurer que les personnes les plus exposées à la hausse des coûts du chauffage et du transport bénéficient d’un soutien rapide et efficace. Il s’agit également de préserver la confiance du public dans le fait que la politique climatique peut être à la fois juste et efficace.
Troisièmement, des restrictions à la réaffectation des fonds s’avèrent essentielles. L’article 80, paragraphe 6, de la proposition actuelle de Fonds européen permet aux États membres de réaffecter les ressources du Fonds social pour le climat à d’autres objectifs, à la condition vague d’«aborder» les incidences du SEQE 2. Il importe de remédier à cette situation. Les fonds liés au Fonds social pour le climat devraient rester réservés aux mesures alignées sur le règlement initial qui lui est consacré.
Votre note d’information conclut que la proposition actuelle de CFP risque de compromettre l’efficacité du Fonds social pour le climat. Quelles sont les trois modifications spécifiques que vous proposeriez afin de renforcer les garanties en matière de justice sociale dans le financement de la lutte contre le changement climatique?
Trois modifications s’avèrent essentielles:
Premièrement, le CFP doit rétablir l’accent explicite que mettait le règlement instituant un Fonds social pour le climat sur les groupes vulnérables. Les mesures liées au Fonds social pour le climat devraient obligatoirement soutenir les ménages vulnérables, les microentreprises et les usagers vulnérables des transports. La suppression de cette exigence constitue un recul évident et affaiblit la vocation sociale du Fonds.
Deuxièmement, l’obligation de soumettre des plans sociaux nationaux pour le climat doit être maintenue, avec des délais clairs, des normes minimales contraignantes et une force juridique au-delà de 2028, et ce pour éviter des retards stratégiques et assurer la continuité des mesures socialement ciblées essentielles pour amortir les effets du SEQE 2.
Troisièmement, les États membres devraient conserver la possibilité d’utiliser jusqu’à 37,5 % des ressources du Fonds social pour le climat pour des paiements directs aux ménages. Cette flexibilité est en effet essentielle pour apporter un soutien rapide aux ménages en cas de flambée des prix, atténuer les effets immédiats du SEQE 2 et remédier aux dépendances à court terme à l’égard des combustibles fossiles.
Sylwia Andralojc Bodych est conseillère principale pour la politique climatique de l’Union européenne chez Germanwatch. Ses travaux portent sur les politiques climatiques socialement justes, les éléments de transition juste dans les instruments budgétaires de l’Union et la mise en œuvre du SEQE 2 et du Fonds social pour le climat. Elle dirige également la coopération germano-polonaise de Germanwatch en matière de climat et contribue à renforcer le dialogue trilatéral au sein du «Triangle de Weimar vert» afin de promouvoir une transition énergétique juste et stratégique.
