Une législation à l’épreuve du temps (avis exploratoire à la demande de la présidence slovaque)

Points clé:

Le CESE:

• estime qu’une législation de haute qualité, simple, compréhensible et cohérente «est un facteur d’intégration essentiel qui ne constitue pas une charge ou un coût à réduire»;
• considère que le «principe d’innovation» doit être appliqué avec intelligence et prudence, en particulier dans les domaines de la protection sociale et environnementale, de la santé et de la protection des consommateurs;
• estime que l’objectif de la législation européenne doit toujours être de créer un cadre juridique permettant aux entreprises et aux citoyens de bénéficier des atouts du marché intérieur et d’éviter des charges administratives inutiles;
• considère que la législation européenne est à l’épreuve du temps si elle est proactive et prévoyante tout en reposant sur la méthode communautaire;
• pense que les coûts de la réglementation doivent être proportionnels aux bénéfices qu’ils engendrent;
• soutient qu’une législation à l’épreuve du temps doit être ferme quant à sa finalité et flexible dans le cadre de sa transposition;
• se prononce en faveur d’une clarification des principes de subsidiarité et de proportionnalité.
• estime être bien placé pour servir d’intermédiaire entre le législateur et les organisations de la société civile et les partenaires sociaux;
• estime que les évaluations d’impact des mesures législatives doivent être prises en compte dans le processus législatif mais qu'elles ne sauraient remplacer le processus politique;
• demande à être consulté lorsque la Commission, le Parlement et le Conseil s’accordent sur le retrait de propositions législatives car il importe d’évaluer les conséquences matérielles et immatérielles de tels retraits.

Annexe à l'avis exploratoire:

• Liste des avis et rapports d'information du CESE sur le même thème (cf. l'annexe en bas de page sous "Documents" - existe uniquement en anglais).

Autres avis du CESE:

• REFIT (SC/044)
• Améliorer la réglementation (EESC-3697-2015 - SC/41)
• Programme REFIT (EESC 4458-2014 - INT/750)
• Réglementation intelligente - PME (EESC 2819-2013 - INT/692)
•  Autorégulation et corégulation (EESC 4850-2014 - INT/754)
• Une réglementation intelligente (EESC 984-2011 - INT/544)
• L'industrie 4.0: État des lieux – Voie à suivre (EESC 1017-2016 - CCMI/141)

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.