Mieux légiférer est une politique de compétitivité

La compétitivité de l’Europe dépend non seulement des prix de l’énergie, de l’accès au financement, des compétences ou de l’investissement, mais aussi de la qualité de la réglementation qui encadre notre économie et notre société.

Pour les entreprises, la réglementation n’est pas un débat abstrait mené à Bruxelles. Chaque obligation de déclaration ou de conformité finit par devenir un processus opérationnel qui exige du temps, du personnel et de l’argent. Pour une grande entreprise, il peut s’agir d’une tâche supplémentaire confiée à un service chargé de la conformité. Pour une PME, cela peut signifier que le dirigeant passe une soirée de plus à s’occuper de la réglementation plutôt que de ses clients, de ses salariés ou du développement de son activité.

Mais mieux légiférer est important pour tout le monde: pour les entreprises, cela signifie davantage de prévisibilité, une réduction des coûts inutiles et une plus grande capacité à investir et à innover; pour les citoyens et les travailleurs, cela signifie des droits et des protections plus clairs, qui fonctionnent dans la pratique; pour les autorités publiques, cela signifie des règles plus faciles à mettre en œuvre et à faire respecter. En définitive, une meilleure réglementation renforce la confiance dans la capacité des politiques publiques à atteindre leurs objectifs sans créer de complexité inutile. Il ne s’agit pas de choisir entre compétitivité et protection, mais d’assurer les deux plus efficacement.

Cette question est particulièrement importante aujourd’hui. En avril, la Commission européenne a présenté sa communication intitulée «Un corpus réglementaire de l’UE plus simple, plus clair et mieux appliqué», qui propose de modifier la manière dont la législation de l’Union est conçue, mise en œuvre et appliquée. Elle introduit le principe de «simplicité dès la conception», renforce le contrôle réglementaire, prévoit un «nettoyage en profondeur» des règles existantes de l’Union afin de repérer les chevauchements et les incohérences, et améliore leur application dans l’ensemble du marché unique. Cette démarche vise à passer d’initiatives ponctuelles de simplification à une approche plus systématique de l’élaboration de la législation européenne.

Un point est essentiel: mieux légiférer ne signifie pas déréglementer. L’Europe a besoin de règles communes pour garantir la sécurité juridique, une concurrence loyale ainsi que la protection des consommateurs, des travailleurs et de l’environnement. La question est de savoir si nous légiférons correctement et si les règles reposent sur des données probantes, sont proportionnées, compréhensibles et cohérentes.

Cela est particulièrement important pour les PME. Plus de 80 % des nouvelles initiatives de l’Union sont considérées comme pertinentes pour les PME. Pourtant, le principe européen «Penser d’abord aux PME» reste trop souvent un principe plutôt qu’une véritable discipline réglementaire.

Nous devrions inverser la logique: au lieu de concevoir la législation en fonction d’organisations dotées de grands services chargés de la conformité, puis de nous demander comment les PME pourront s’y adapter, les responsables politiques devraient prendre en considération, dès le départ, les plus petites entreprises concernées.

Mais ce n’est pas la seule faiblesse du système. La Commission peut évaluer sa proposition initiale, mais la législation peut évoluer considérablement au cours des négociations au Parlement européen et au Conseil. Les entreprises ne doivent pas respecter la proposition initiale, mais bien le texte final. Les modifications substantielles devraient donc, elles aussi, faire l’objet d’une évaluation. Cela ne limite pas la prise de décision politique; cela garantit que les décisions reposent sur des données probantes.

Les entreprises doivent également jouer un rôle plus important dans ce processus. Elles disposent d’un atout que les autorités de réglementation ne peuvent pas entièrement reproduire: une expérience pratique de la mise en œuvre. Elles constatent où les exigences se chevauchent, où les définitions se contredisent et où des règles raisonnables prises isolément entraînent des coûts disproportionnés lorsqu’elles se cumulent.

Il est donc essentiel de mener des consultations utiles. Raccourcir les délais de consultation peut accélérer l’élaboration des politiques, mais risque d’exclure les PME et les petites organisations qui ne disposent pas d’équipes permanentes chargées de suivre la législation européenne.

La numérisation et l’intelligence artificielle offrent également des possibilités. Les autorités publiques disposent d’énormes quantités de données réglementaires. Correctement analysées, celles-ci pourraient permettre de repérer les chevauchements, les contradictions et les charges cumulatives. L’objectif ne devrait pas être simplement de numériser la bureaucratie, mais de rendre la réglementation plus facile à comprendre et à respecter.

Enfin, l’Europe doit mesurer les résultats. Les estimations réalisées au moment où une proposition législative est présentée ne suffisent pas. Nous devons connaître le coût réel des règles définitives et vérifier si la simplification produit les avantages promis.

Mieux légiférer exige un changement de culture. Les entreprises ne devraient pas être considérées uniquement comme les destinataires de la législation ou comme des groupes de pression cherchant à obtenir des dérogations. Leur expérience pratique devrait contribuer à la conception, à la mise à l’essai et à l’évaluation de la réglementation.

L’Europe n’a pas besoin du nombre de règles le plus faible possible. Elle a besoin de règles qui atteignent leur objectif avec le moins de complexité inutile possible.

Katrīna ZARIŅA, membre du groupe des employeurs du CESE et rapporteure de l’avis INT/1129 « Communication sur «Un corpus réglementaire de l’UE plus simple, plus clair et mieux mis en œuvre ».