Action européenne en matière de handicap: il est grand temps de passer à la vitesse supérieure

Lors d’un débat en session plénière avec la commissaire chargée de l’égalité, le CESE a salué la nouvelle stratégie de l’Union en faveur des droits des personnes handicapées pour la décennie à venir, en affirmant voir en elle un tournant pour les droits des personnes handicapées. Sa mise en œuvre est encore plus importante dans le contexte de la pandémie de COVID-19, qui fait payer le plus lourd tribut aux Européens les plus vulnérables, et notamment les personnes handicapées.

Le 24 mars dernier, le Comité économique et social européen (CESE) a organisé un débat avec Helena Dalli, la commissaire européenne chargée de l’égalité, sur la nouvelle stratégie pour les droits des personnes handicapées que la Commission a lancée un peu plus tôt dans le courant du mois.

Cette stratégie, qui devrait se déployer durant une période allant de 2021 à 2030, vise à garantir la pleine mise en œuvre dans l’Union européenne de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH). Cette convention est un traité révolutionnaire qui a transformé la perception du handicap en adoptant une approche axée sur les droits de l’homme et en confiant à la société elle-même la responsabilité de supprimer les obstacles qui empêchent une pleine intégration de tous en son sein.

Nous saluons la nouvelle stratégie européenne en faveur des personnes handicapées. Dans l’Union européenne, quelque 87 millions de personnes sont porteuses d’une forme de handicap, et plus de la moitié d’entre elles se déclarent victimes de discrimination. Dans ce contexte, les droits des personnes handicapées sont extrêmement importants pour le CESE, a déclaré dans ses observations liminaires Christa Schweng, présidente du CESE.

Cette dernière a rappelé que, dans un avis d’initiative adopté en 2019, le CESE avait été la première institution à plaider en faveur d’une nouvelle stratégie en faveur des droits des personnes handicapées qui serait pleinement alignée sur la convention des Nations unies:Je suis très heureuse de constater que nombre des recommandations que nous avions formulées à l’époque se retrouvent dans la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées qui a été proposée il y a quelques semaines.

Tout en insistant sur la pleine mise en œuvre de la convention, tant dans ses avis que dans le cadre des travaux de son groupe d’étude thématique sur les droits des personnes handicapées, instauré pour suivre la manière dont la convention est mise en œuvre dans les États membres, le CESE a contribué à la nouvelle stratégie en formulant, dans ses divers avis et rapports, un certain nombre de recommandations.

L’avis intitulé Façonner la stratégie 2020-2030 de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées: une contribution du Comité économique et social européen n’est pas le seul texte du CESE en la matière: il convient également de citer le rapport d’information et l’avis consacrés au droit de vote des personnes handicapées aux élections au Parlement européen. Le Comité y préconisait de modifier la législation électorale de l’Union pour garantir que les élections européennes de 2024 et tous les scrutins ultérieurs seront accessibles à tous les Européens porteurs d’un handicap, ce qui est à ce jour le cas dans aucun État membre.

Le CESE analysera la nouvelle stratégie dans un avis qui sera présenté lors de sa session plénière de juillet prochain.

Dans son discours devant l’assemblée plénière du CESE, M^me Dalli a déclaré que la nouvelle stratégie comportait une panoplie de nouvelles initiatives et propositions législatives visant à améliorer sensiblement la vie des Européens handicapés dans de nombreux domaines, tels que l’emploi, l’accessibilité, l’inclusion sociale, l’éducation, le logement ou encore les droits du travail.

Il faut dire que les chiffres, qui font apparaître un écart d’emploi de 25 % entre les personnes handicapées et les autres, ce qui a pour conséquence une plus grande exposition à la pauvreté, sont décourageants. Par rapport à leurs pairs, les jeunes handicapés sont deux fois plus susceptibles de quitter l’école prématurément.

Dix ans après la ratification par l’Union de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées, l’heure est venue pour l’action européenne dans le domaine des politiques en faveur des personnes handicapées de passer à la vitesse supérieure. Apporter des changements positifs à la vie des personnes handicapées dans l’Union européenne et au-delà, pour qu’elles puissent, sans exception, participer à la vie sociale sur un pied d’égalité avec les autres, tel est notre objectif!, a déclaré la commissaire Dalli.

Elle a expliqué que la stratégie, intégrant les recommandations du CESE, se concentrerait sur plusieurs domaines, en tâchant notamment de:

• renforcer l’accessibilité en tant qu’outil essentiel pour l’exercice des droits, l’autonomie et l’égalité des personnes handicapées. Le centre de ressources européen AccessibleEU sera créé pour améliorer la cohérence entre les politiques d’accessibilité dans l’ensemble de l’Union;
• augmenter l’emploi des personnes handicapées, dont le taux d’activité plafonne actuellement à 50 %. Le train de mesures devrait favoriser des politiques de l’emploi inclusives et égalitaires;
• Une carte européenne du handicap sera introduite pour élargir le champ d’application de la reconnaissance mutuelle du statut de personne handicapée dans des domaines tels que la mobilité de la main-d’œuvre ou les prestations sociales;
• soutenir la désinstitutionnalisation, l’autonomie et l’inclusion dans la société pour permettre à chacun de choisir où vivre et avec qui, et d’alléger le poids financier du coût du logement, qui représente quelque 40 % du revenu des personnes handicapées;
• encourager l’éducation inclusive, avec des salles de classe inclusives, considérées comme les pierres angulaires d’une société inclusive et aussi comme un moyen de prévenir le décrochage scolaire des personnes handicapées;
• garantir la participation politique et l’accessibilité des élections;
• promouvoir les droits des personnes handicapées à l’échelle mondiale en montrant l’exemple, notamment en promouvant la diversité au sein des institutions européennes;
• mettre sur pied la plateforme sur le handicap qui rassemblera les points focaux nationaux de la convention, les organisations de personnes handicapées et la Commission, dans l’optique de soutenir la mise en œuvre des stratégies tant européennes que nationales, et enfin désigner au sein des institutions des coordinateurs pour les questions de handicap.

LA SOCIÉTÉ CIVILE ET LES ORGANISATIONS DE PERSONNES HANDICAPÉES SONT AUTANT D’ALLIÉS ESSENTIELS POUR RÉUSSIR LA MISE EN ŒUVRE

La commissaire Dalli a ensuite fait le constat suivant: La mise en œuvre est encore devant nous. Il est clair que la seule manière d’atteindre les objectifs de cette stratégie passe par des mesures, tant au niveau national qu’européen, et par une véritable détermination des États membres à appliquer les actions proposées. Nous entendons collaborer étroitement avec les institutions européennes, les États membres et, au premier chef, avec la société civile et les organisations représentatives des personnes handicapées, dont les avis et l’assistance seront essentiels pour une mise en œuvre qui soit véritablement suivie d’effets.

Au cours du débat, les membres du CESE ont accueilli favorablement la nouvelle stratégie, mais ils ont aussi appelé à la vigilance, demandant que, lors de sa mise en œuvre, l’Union européenne et ses États membres tiennent compte des effets dévastateurs de la pandémie pour les personnes handicapées, en particulier dans le domaine de l’emploi et de l’éducation, sachant que les inégalités préexistantes tendent jour après jour à s’aggraver.

Ioannis Vardakastanis, vice-président du groupe Diversité Europe et rapporteur de l’avis du CESE sur le nouveau programme en faveur des droits des personnes handicapées, a d’ailleurs insisté sur ce point: La pandémie a exacerbé les inégalités, l’exclusion, la pauvreté et la discrimination préexistantes. La nouvelle stratégie européenne en matière de droits des personnes handicapées devrait jeter les bases d’une Union européenne de l’égalité, de l’inclusion et de la non-discrimination pour les personnes handicapées. Le CESE et le groupe “Diversité Europe” se sont engagés pour son application pleine et entière.

Pietro Barbieri, président du groupe d’étude thématique du CESE sur les droits des personnes handicapées, a fait, quant à lui, l’observation suivante: La stratégie représente un tournant pour les personnes handicapées sur le plan de la promotion de leurs droits fondamentaux, mais je préconise que celle-ci soit encore amendée sur deux aspects: Primo, la stratégie doit reconnaître l’impact de la pandémie sur l’intégration des personnes handicapées sur nos marchés du travail respectifs et y remédier. Et secundo, la clé de tout, c’est l’inclusion! Par conséquent, il nous faut des mécanismes contraignants pour garantir la présence d’un «point focal» dans l’administration de chaque institution de l’Union, de sorte que les droits des personnes handicapées s’imposent comme une problématique transversale dans toutes les politiques européennes.

Stefano Mallia, président du groupe des employeurs du CESE, a tenu, quant à lui, à souligner la nécessité d’inclure les personnes handicapées sur le marché du travail: Les personnes handicapées sont un atout pour notre économie, et l’Union doit affirmer son rôle de précurseur en matière de promotion de la diversité sur le marché du travail. Leur inclusion parmi les actifs ainsi que la libération de leur potentiel et de leurs talents seront profitables, non seulement pour elles, à titre personnel, mais encore pour la compétitivité et la croissance économique de l’Europe et, plus largement, pour la société toute entière.

Fernando Mauricio de Carvalho, membre du groupe des travailleurs du CESE, a mis en avant la question de l’accessibilité: L’accessibilité est une question transversale qui nécessite une planification à la fois continue et intégrée. Alors que nous sommes déjà entrés de plain-pied dans l’ère du numérique, il est primordial et urgent d’adapter les espaces physiques, les bâtiments, les rues et les transports, mais aussi les outils virtuels qui sont à notre disposition.

Krzysztof Pater, qui avait préparé le rapport d’information sur le droit des personnes handicapées à voter aux élections au Parlement européen, a déploré pour sa part que la stratégie n’aborde pas le problème du droit de vote des citoyens handicapés, et il a sonné l’alerte, déclarant qu’une question aussi cardinale ne pouvait être ignorée.