Le nouveau pacte sur la migration: extrêmement déficient et mal défini

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Une solidarité à la carte, une insistance excessive sur les contrôles aux frontières et des voies de migration légale et professionnelle négligées figurent parmi les principaux travers du nouveau pacte sur la migration, avec peu de résultats tangibles dans les négociations avec les États membres quant à la manière de mettre en œuvre une politique globale susceptible de relever le défi d’une gestion efficace des migrations vers l’Union européenne.

Le 19 mai dernier, le groupe d’étude thématique du Comité économique et social européen (CESE) sur l’immigration et l’intégration (IMI) a tenu une conférence virtuelle sur l’état d’avancement du dossier, avec pour visée de parvenir à un accord sur les composantes fondamentales du nouveau pacte sur la migration et l’asile dévoilé par la Commission européenne en septembre 2020, et qui est toujours en cours de négociation entre le Parlement européen (PE) et le Conseil de l’Union.

Huit mois plus tard, les pourparlers entre les États membres n’ont donné que peu de résultats concrets. Les demandes émanant d’autres institutions européennes, de la société civile et des partenaires sociaux visant à corriger les insuffisances du texte proposé n’ont pas encore été prises en compte. Pour la plupart des participants à l’audition du CESE sur le thème Construire un nouveau pacte sur la migration et l’asile digne de ce nom et efficace, le pacte pourrait avoir, s’il était appliqué sous sa forme actuelle, et du fait de plusieurs défauts graves, des effets d’entraînement négatifs.

La conférence réunissait les rapporteurs des avis du CESE qui étaient invités à s’exprimer sur les principales propositions que la Commission avance dans son pacte. Parmi les autres intervenants figuraient des représentants d’institutions européennes et internationales, des partenaires sociaux et de la société civile.

Les principales objections exprimées tenaient au fait que la proposition actuelle apparaît beaucoup trop axée sur les contrôles aux frontières ainsi que sur l’arrêt de l’immigration clandestine, tout en étant très peu soucieuse d’améliorer les voies d’immigration légale. Des inquiétudes se sont également exprimées quant à la faisabilité du nouveau mécanisme de solidarité, qualifié de solidarité à la carte.

 

LE CESE ET LE CDR DÉNONCENT UN USAGE DÉVOYÉ DU CONCEPT DE SOLIDARITÉ

Le document de la Commission a beau produire une analyse tout à fait solide des questions migratoires, l’écrasante majorité des propositions qu’il avance se concentrent sur la partie résiduelle de la migration, à savoir celle qui est illégale, a critiqué José Antonio Moreno Díaz, rapporteur de l’avis du CESE sur Un nouveau pacte sur la migration et l’asile.

M. Moreno Díaz a également mis en évidence le risque extrême d’une externalisation de la gestion des migrations, comme l’ont montré les événements désolants qui sont survenus récemment à Ceuta ou encore en Libye. Il a déclaré que le flou qui entoure les mesures concernant les centres de détention ou de rétention, lesquelles ne contiennent aucune information précise quant à la question de savoir si ces centres seront situés à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Union, nous précipite sur une voie extrêmement périlleuse.

Ses propos ont été repris par Cristian Pîrvulescu, le corapporteur de l’avis, qui a observé que le CESE était parfaitement conscient des contraintes pesant sur la Commission, sachant que le pacte devait être approuvé par le Conseil, et que certains États membres étaient loin d’être disposés à le faire.

Néanmoins, la Commission n’a pas manifesté beaucoup d’ambition. On ne trouve pas la moindre proposition concernant le Pacte mondial pour la migration des Nations unies, a déclaré M. Pîrvulescu.

Panagiotis Gkofas, membre du CESE (Grèce) et rapporteur pour l’avis sur les Procédures d’asile dans le cadre du nouveau pacte sur la migration et l’asile a fait part de ses réserves quant au mécanisme de solidarité proposé, qui ne fait qu’alourdir la charge pesant sur les pays de première entrée, sachant qu’il n’existe aucune procédure commune pour l’asile, lequel devient alors un problème exclusif pour le pays où le migrant accède pour la première fois sur le territoire de l’Union.

Dans le cadre du pacte, la solidarité est à la fois obligatoire et flexible. Elle impose à tous les États membres un partage des responsabilités, mais chacun d’entre eux peut choisir entre trois formes de solidarité: la relocalisation, la prise en charge des retours ou les contributions en nature destinées à aider les pays confrontés à la pression migratoire.

La proposition relative au retour des migrants qui ne remplissent pas les conditions requises pour bénéficier d’une protection internationale représente une autre pierre d’achoppement. On ne comprend pas bien où vont aller tous ces gens que nous renvoyons vers des pays avec lesquels nous n’avons pas d’accord de pays d’origine. C’est extrêmement dangereux. Si quelqu’un demande l’asile, cela signifie qu’il a des problèmes: la question est donc de savoir vers où exactement nous renvoyons ces gens, a demandé M. Gkofas.

Paul Soete, président du groupe d’étude IMI, qui est rapporteur pour l’avis sur le Plan d’action en faveur de l’intégration et de l’inclusion pour la période 2021-2027 et aussi président de la conférence virtuelle, a déclaré qu’il importait d’investir dans des mesures opportunes et adéquates pour l’intégration des migrants. Le véritable enjeu de ce nouveau plan d’action réside dans sa mise en œuvre, et c’est la raison pour laquelle le CESE encourage la Commission à mettre en place un mécanisme de suivi qui puisse surveiller la manière dont les États membres atteignent les objectifs fixés.

Antje Grotheer, membre du Comité européen des régions (CdR) et rapporteure de l’avis que cette institution a consacré au pacte, a fait observer que le niveau local et régional, bien que crucial, n’avait pas été suffisamment pris en compte dans le texte, et ce alors même que les régions frontalières étaient durement touchées par les flux migratoires.

Le CdR a demandé à la Commission de revoir sa proposition pour que les régions situées aux frontières extérieures bénéficient d’un soutien accru. Nous avons également demandé que les migrants vulnérables soient mieux protégés et que les autorités locales disposent pour ce faire de moyens adéquats, a déclaré Mme Grotheer.

 

POUR LA COMMISSION: IL S’AGIT D’UNE APPROCHE À LA FOIS PRAGMATIQUE ET GLOBALE

Michael Shotter, directeur Migration, protection et visas à la Commission européenne, a déclaré que le nouveau pacte adoptait une approche ambitieuse et globale de la question migratoire.

Nous avons dû laisser de côté les solutions ad hoc pour mettre au point un système fondé sur un partage équitable des responsabilités et de la solidarité, où aucun État membre n’aurait plus à assumer seul sa responsabilité, a déclaré M. Shotter, réfutant les critiques selon lesquelles la solidarité sous la forme proposée dans le pacte serait facultative.

Il a souligné la dimension extérieure du pacte qui renforce les partenariats avec les pays de transit. Des partenariats sur mesure et mutuellement profitables avec des pays tiers sont également prévus pour se donner les moyens d’une application effective des accords de réadmission. Pour M. Schotter, il s’agit là d’un changement de paradigme.

Il considère très encourageant le récent accord politique sur la «carte bleue», qui prévoit l’entrée et le séjour de travailleurs migrants hautement qualifiés. M. Schotter a aussi souligné l’importance de la proposition relative à l’Agence de l’Union européenne pour l’asile, qui lui semble absolument nécessaire sur le terrain pour faire avancer et soutenir le système d’asile.

Le rôle de la Commission est de créer des ponts, et c’est bien là ce que nous entendons faire – aider le PE et le Conseil à s’entendre. Le cap qui est fixé est le bon! , a-t-il soutenu.

Pour Juan Fernando López Aguilar, le président de la commission LIBE du PE, le principal problème réside dans l’attitude de certains États membres, et non dans le contenu du nouveau pacte qui ne vient combler aucune lacune juridique dans la législation européenne, sachant que les valeurs de solidarité contraignante et de responsabilité partagée sont déjà inscrites dans les traités européens.

La situation en matière de migration vers l’Union est loin d’être tolérable. Le contexte n’est pas le même qu’en 2015, lorsque nous avons dû faire face à un afflux massif de réfugiés et de migrants. Toutefois, les normes prévues par le régime d’asile européen commun ne sont toujours pas appliquées par un certain nombre d’États membres qui s’enferrent dans une attitude de déni ou de mépris vis-à-vis du droit européen, a déclaré M. López Aguilar.

Carlos Moreira, chef du comité stratégique sur l’immigration, les frontières et l’asile (CSIFA) de la présidence portugaise, a déclaré que la coopération avec les pays tiers était l’une des priorités du Portugal durant le semestre où il est à la tête de l’Union. Dans l’optique de s’attaquer aux causes profondes de la migration, la présidence a pris des mesures concrètes pour stimuler les partenariats en matière de migration avec les pays tiers, et elle a identifié un certain nombre de pays prioritaires en Afrique du Nord, dans les Balkans occidentaux ou encore en Afrique de l’Est.

Matej Torkar, qui préside le CSIFA de la présidence slovène qui succédera au Portugal en juillet, a déclaré que son pays chercherait à progresser autant que possible sur les propositions présentées dans le pacte, et que l’organisation de discussions sur les différentes sections du pacte, à plusieurs niveaux stratégiques, était d’ores et déjà prévue.

 

DÉFENDRE LA FORTERESSE EUROPE

Des représentants de la société civile ont non seulement exprimé de vives critiques à l’égard du nouveau pacte dans son ensemble, mais aussi de certaines de ses propositions en particulier.

Nous déplorons que le pacte n’instaure pas une politique commune à l’échelle de l’Union fondée sur les droits qui garantisse que les États membres assument leur responsabilité vis-à-vis des demandeurs d’asile et répondent aux besoins des migrants. Au lieu de cela, il marque un renoncement face aux mouvements politiques hostiles aux immigrants ou encore face aux États membres qui veulent voir la migration et l’asile comme des questions exclusivement nationales, a déclaré Mercedes Miletti, conseillère auprès de la Confédération européenne des syndicats (CES).

Avec un renforcement massif de l’Agence européenne de garde-frontières et de garde-côtes (Frontex), et en créant la fonction de coordinateur général de l’Union pour les retours, le pacte vise effectivement à renforcer la forteresse Europe, a déclaré Mme Miletti, qui a aussi ajouté que ces mesures empêcheraient les demandeurs d’asile d’atteindre les pays européens pour y faire leur demande d’asile, les contraignant à emprunter des itinéraires toujours plus dangereux tout en les rendant toujours plus dépendants des passeurs.

Mikeal Leyi, secrétaire général de SOLIDAR, a expliqué que les normes imposées par le pacte empêchent les opérations de sauvetage en mer menées par des ONG, qui sont devenues incontournables en raison de la négligence des institutions nationales et européennes.

Pour M. Leyi, ce qui se passe en mer Méditerranée est une honte historique pour l’Europe et remet en question toutes nos valeurs.

Il s’est aussi déclaré très pessimiste en ce qui concerne le mécanisme de solidarité, car il n’y a pas de volonté commune parmi les États membres de renforcer la coopération en matière de migration. Dès que la situation commencera à se dégrader, les États situés en première ligne comprendront vite qu’il existe des limites claires à la solidarité, a-t-il mis en garde.

Parmi les autres objections soulevées, il faut évoquer l’incapacité de la Commission à fournir des orientations claires sur les voies légales de migration ou encore à offrir davantage de possibilités de migration pour la main-d’œuvre, que ce soit en fonction des compétences ou des secteurs. Mme Miletti a estimé à cet égard que le champ d’application de l’accord sur la carte bleue se révélait beaucoup trop étroit, puisqu’il ne prévoyait que de la main-d’œuvre hautement qualifiée.

De l’avis de la CES, le fait de refuser leurs droits aux travailleurs migrants ne fera qu’entraîner leur exploitation continue sur le marché du travail, ce qui, à son tour, conduira à imposer et à figer une division entre travailleurs, et tirera vers le bas les conditions de travail et les salaires de tous les travailleurs. Mme Miletti a demandé une révision de la directive «permis unique» dans un sens qui pourrait offrir davantage de possibilités aux migrants moyennement voire peu qualifiés, contribuant ainsi à la reprise économique.

Ola Henrikson, directrice régionale Europe de l’Organisation internationale pour les migrations (OIM), a déclaré qu’elle était tout à fait prête à coopérer avec les institutions et les États membres pour soutenir la migration de la main-d’œuvre. À ce propos, elle a insisté sur l’importance de l’intégration des migrants dans leur pays d’accueil, ainsi que le développement de leurs compétences.

Sophie Magennis, cheffe de la politique générale et l’appui juridique du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (UNHCR), a évoqué certaines évolutions positives en matière de réinstallation, les États membres ayant manifesté un intérêt accru pour ce mode d’intervention. Le moment est venu pour les États membres de s’engager beaucoup plus en la matière. Ils doivent approfondir leur réflexion sur la solidarité et renforcer leurs capacités, a-t-elle conclu.