Règlement sur le filtrage, proposition modifiée de révision du règlement sur les procédures d’asile et proposition modifiée de révision du règlement Eurodac

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Avis du CESE: Règlement sur le filtrage, proposition modifiée de révision du règlement sur les procédures d’asile et proposition modifiée de révision du règlement Eurodac

Points clés

L’avis examine trois des neuf instruments prévus par le nouveau pacte sur la migration et l’asile de la Commission européenne: un règlement sur un nouveau processus de filtrage, une proposition modifiée de révision du règlement relatif aux procédures d’asile et une proposition modifiée de refonte du règlement Eurodac.

Le CESE:

  • considère que les nouveaux règlements apportent une contribution positive pour une sécurité à l’efficacité renforcée aux frontières de l’UE. Il est nécessaire de disposer d’une stratégie européenne intégrée et commune, robuste face aux chocs et tournée vers l’avenir, et elle était attendue depuis bien longtemps déjà;
  • estime toutefois que la mise en œuvre de ces textes s’annonce problématique à plusieurs égards;
  • exprime sa préoccupation par rapport aux nouvelles procédures à la frontière, notamment au regard de la nécessité de protéger le droit de demander l’asile et des aspects suivants:
  • la notion bancale de «pays dans lesquels le taux de décisions positives relatives aux demandes d’asile est faible»,
  • l’utilisation de notions juridiques mal définies («menace pour la sécurité», «ordre public»), qui sont source d’insécurité juridique,
  • le cas des enfants étrangers âgés de douze à dix-huit ans, qui doivent eux aussi être considérés comme des «enfants» en vertu de la Convention des Nations unies relative aux droits de l’enfant de 1989,
  • les modalités de rétention des demandeurs pendant la procédure aux frontières et le lieu où ils sont retenus, ainsi que la manière d’éviter une situation de flou juridique en garantissant le droit à une protection juridictionnelle effective.
  • reconnaît la valeur ajoutée, ainsi que la nécessité de procédures d’asile communes, complètes et efficaces, qui respectent les conventions internationales et offrent les garanties juridiques voulues afin de susciter la confiance de l’UE et de ses États membres, grâce à des mécanismes de solidarité tangibles et à un partage équitable des responsabilités et des engagements. La proposition de la Commission ne comporte toutefois pas un tel régime commun d’asile;
  • souligne que si le mécanisme de «solidarité obligatoire» ne prend pas la forme d’une «relocalisation obligatoire» au sens des dispositions du règlement relatif aux procédures d’asile, ou si des procédures ne sont pas mises en place afin qu’il soit possible de demander l’asile dans les États membres de l’UE sans devoir en franchir les frontières, il s’ensuivra dans la pratique que ledit règlement ne sera pas opérationnel. Il convient en outre de prévoir des mesures d’incitation et de dissuasion en matière de relocalisation et, en tout état de cause, le processus prévu par le règlement relatif aux procédures d’asile ne devrait pas s’effectuer exclusivement dans le pays de première entrée, mais pouvoir être mené également dans d’autres États membres;
  • est favorable à un système informatique de gestion des migrations qui soit plus intégré et équilibré, fondé sur une base de données Eurodac qui aura été améliorée et centrée sur les demandes et les demandeurs; considère néanmoins que les règles relatives à la détermination de l’État membre responsable du traitement d’une demande d’asile, qui sont actuellement énoncées dans le règlement relatif à la gestion de l’asile et de la migration, devraient être exposées dans le règlement relatif aux procédures d’asile afin que d’autres États membres puissent également traiter les demandes d’asile au moyen d’Eurodac;
  • observe, bien qu’il soit favorable à ce que soient instaurées aux frontières de l’Union européenne des procédures de prise de décision nouvelles et accélérées qui respectent l’ensemble des droits fondamentaux, des droits humains et des procédures juridiques, que toute une série de question se posent concernant leur application dans la pratique;
  • est préoccupé par la mise en œuvre des nouvelles procédures de filtrage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures. Ce nouveau mécanisme accroît la pression sur les États membres de l’UE qui sont situés le long de ses frontières maritimes extérieures et favorise la création de centres fermés à ces limites ou dans leur voisinage;
  • est favorable au cadre européen instaurant des règles uniformes pour le filtrage des migrants en situation irrégulière qui sont appréhendés sur le territoire et ont échappé aux contrôles aux frontières à leur entrée dans l’espace Schengen.

Le présent avis se concentrera sur trois des neuf instruments contenus dans le nouveau pacte sur la migration et l’asile, publié par la Commission européenne en novembre 2020. L’avis porte sur: I) le nouveau règlement sur l’inspection/filtrage; II) la proposition modifiée de révision du règlement sur les procédures d’asile; III) la proposition modifiée de refonte du règlement Eurodac. Le CESE estime que les nouveaux règlements contribuent de manière positive à une sécurité plus efficace aux frontières de l’UE. Néanmoins, le CESE s’interroge sur la mise en œuvre effective des nouvelles procédures proposées et souligne que l’efficacité de ces mesures doit être constamment mesurée au moyen de systèmes de contrôle du respect des droits fondamentaux, en particulier en ce qui concerne les droits des personnes vulnérables.