Le CESE se félicite de la nouvelle stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées, mais pointe des faiblesses à corriger

Le Comité économique et social européen (CESE) salue la nouvelle stratégie de l’Union européenne en faveur des droits des personnes handicapées, qui marque une avancée vers la mise en œuvre de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées (CNUDPH). Cette stratégie reprend bon nombre des suggestions émises par le CESE, le mouvement européen des personnes handicapées et la société civile. Parmi ces propositions figurent l’harmonisation complète de la nouvelle stratégie avec la CNUDPH et une supervision accrue, à l’échelon européen, de son application. Le CESE se dit toutefois préoccupé que les ambitions aient été revues à la baisse en ce qui concerne les mesures obligatoires et la législation contraignante visant à mettre en œuvre la stratégie.

Lors de sa session plénière du 7 juillet, le CESE a adopté l’avis intitulé Stratégie en faveur des droits des personnes handicapées, dans lequel le Comité expose son point de vue sur la nouvelle stratégie de la Commission européenne, destinée à améliorer les conditions de vie de quelque 100 millions de personnes handicapées au sein de l’Union pendant la prochaine décennie.

Si le Comité décrit cette stratégie comme louable et plus ambitieuse que la précédente, il s’inquiète néanmoins des perspectives concernant sa bonne mise en œuvre. Il déplore par ailleurs l’absence de toute mesure concrète et spécifique visant à mettre fin à la discrimination à l’égard des femmes et des jeunes filles handicapées.

La stratégie de l’Union européenne en faveur des droits des personnes handicapées peut faire progresser les droits des Européens concernés; elle est susceptible de déboucher sur des changements réels, mais son incidence dépendra entièrement de la qualité de sa mise en œuvre ainsi que du degré d’ambition des différentes actions. La stratégie a intégré des propositions émises par le CESE et le mouvement des personnes handicapées. Néanmoins, elle ne va pas assez loin en matière de législation contraignante, estime Ioannis Vardakastanis, rapporteur de l’avis.

Nous devons joindre le geste à la parole. Si la Commission européenne et les États membres ne font pas preuve d’ambition pour encourager des actions qui remettent en cause le statu quo, la stratégie pourrait fort bien décevoir les attentes des quelque 100 millions de personnes handicapées au sein de l’Union, a-t-il mis en garde.

La facilité de l’UE pour la reprise et la résilience (FRR) devrait être étroitement reliée à la stratégie de l’Union européenne en faveur des droits des personnes handicapées, afin d’aider ces dernières à se remettre des effets de la pandémie, car elles figurent parmi les groupes les plus touchés. Comme l’explique le CESE dans son avis, il faudrait également assurer et optimiser le lien avec la mise en œuvre et le suivi du plan d’action relatif au socle européen des droits sociaux.

Il conviendrait d’allouer suffisamment de ressources humaines et financières à l’actuel système qui vise à contrôler les actions organisées par l’Union dans le cadre de la CNUDPH. Le CESE invite vivement la Commission européenne à examiner la manière dont les institutions et États membres de l’Union peuvent coopérer afin d’assurer une meilleure intégration des personnes handicapées, en adaptant l’actuelle déclaration de compétences et en ratifiant le protocole facultatif de la CNUDPH. Ces actions permettront à l’UE de peser davantage sur le respect des dispositions de cette convention par les États membres. La Commission doit également s’opposer avec détermination aux plans portant sur des investissements contraires à la CNUDPH, tels que les investissements dans des structures de soins en institution.

Le CESE plaide en faveur d’actions spécifiques destinées à répondre aux besoins des femmes et des jeunes filles handicapées, grâce à une initiative phare prévue au cours de la seconde moitié de la période couverte par la stratégie de l’UE en faveur des droits des personnes handicapées, afin de garantir qu’il soit bien tenu compte de la dimension de genre. L’attention prioritaire accordée aux femmes devrait englober la question des violences à caractère sexiste et celle des femmes qui fournissent des soins informels à leurs proches handicapés.

Le CESE se félicite de l’une des initiatives phares de la nouvelle stratégie, à savoir la proposition relative au centre de ressources AccessibleEU, même si elle ne répond pas pleinement à la demande du Comité de créer un comité d’accès européen aux compétences plus étendues. Le centre AccessibleEU aura pour objectif d’associer, d’une part, les autorités nationales chargées de mettre en œuvre et de faire respecter les règles en matière d’accessibilité et, d’autre part, les experts et professionnels du domaine, ainsi que de surveiller la mise en œuvre de la législation de l’UE en matière d’accessibilité. Ainsi que l’a souligné le CESE, la Commission doit être claire et transparente quant à la manière dont elle entend allouer à cette structure les moyens financiers et humains requis, et veiller à ce que les personnes handicapées y soient dûment représentées.

Le CESE soutient fermement l’initiative phare relative à la carte européenne du handicap, et estime qu’elle pourrait être porteuse d’importants changements. Il déplore toutefois qu’aucun engagement n’ait encore été pris quant aux modalités de sa reconnaissance par les États membres. Le Comité insiste sur la nécessité que la carte européenne du handicap soit mise en œuvre au moyen d’un règlement qui la rendra directement applicable et exécutoire dans l’Union tout entière.

Les personnes handicapées devraient pouvoir participer pleinement à la vie politique locale. Le CESE appuie le projet de guide de bonnes pratiques électorales concernant la participation des personnes handicapées au processus électoral, afin de garantir le respect de leurs droits politiques.

Il est essentiel de mettre l’accent sur des emplois de qualité pour les personnes handicapées, a fortiori dans le contexte de la pandémie de COVID-19. Le CESE souligne que l’objectif principal ne se limite pas à une amélioration des taux d’emploi, mais qu’il porte aussi sur la qualité de l’emploi, de façon à permettre aux personnes handicapées d’améliorer leur situation sociale grâce au travail. Le CESE propose d’inclure des indicateurs relatifs à la qualité de l’emploi des personnes handicapées.

Le CESE invite par ailleurs le mouvement pour les personnes handicapées à faire preuve d’initiative et à appuyer chacune des actions de cette stratégie pour que celle-ci tienne ses promesses. Les partenaires sociaux et les organisations de la société civile devraient soutenir pleinement la mise en œuvre de la nouvelle stratégie. En conclusion, le CESE affirme que ce n’est pas la stratégie en tant que telle qui induira de réels changements pour les personnes handicapées, mais plutôt la force propre à ses différentes composantes pendant la décennie à venir.