Le CESE plaide en faveur d’un plan d’action européen ambitieux visant à garantir le respect des droits de l’homme et un travail décent dans des chaînes d’approvisionnement durables

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La crise actuelle de la COVID-19 a révélé la fragilité des chaînes d’approvisionnement mondiales. Elle également a mis en évidence la vulnérabilité des travailleurs, ainsi que les conséquences néfastes du fonctionnement économique dans les chaînes d’approvisionnement actuelles, tant sur le plan social, que sur ceux de la santé et de la sécurité. En ce moment crucial pour des actions et décisions politiques concrètes, la présidence allemande de l’Union européenne et le Parlement européen ont demandé au CESE de formuler des recommandations. Dans deux avis adoptés lors de sa session plénière de septembre, le Comité invite la Commission européenne à élaborer un plan d’action européen et à introduire un devoir de diligence à caractère contraignant dans les chaînes d’approvisionnement mondiales.

Les chaînes d’approvisionnement mondiales jouent un rôle déterminant dans les activités économiques et commerciales à l’échelle de la planète. Les entreprises multinationales et leurs chaînes d’approvisionnement emploient des centaines de millions de travailleurs au sein de ces réseaux, qui représentent 80 % du commerce mondial et sont liés à un cinquième des emplois.

De nombreuses entreprises appliquent activement les principes directeurs des Nations unies (PDNU) relatifs aux entreprises et aux droits de l’homme ainsi que d’autres instruments pertinents soutenus par les pouvoirs publics. Ces dispositions volontaires ont entraîné un certain nombre de changements de comportement positifs en ce qui concerne le respect des droits de l’homme dans le cadre de leurs activités économiques, mais des améliorations restent nécessaires. C’est d’autant plus le cas dans le contexte de la crise de la COVID-19, qui a mis en évidence des violations des droits de l’homme dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, qui s’organisent trop souvent en fonction du moindre coût.

Face à ces difficultés, la présidence allemande du Conseil de l’UE a demandé le point de vue du CESE sur la manière de garantir une plus grande durabilité et un travail décent dans les chaînes d’approvisionnement et le commerce international. Dans un avis exploratoire, le CESE plaide en faveur d’un plan d’action européen sur les droits de l’homme, le travail décent et la durabilité dans les chaînes d’approvisionnement mondiales, privilégiant une législation européenne contraignante et intersectorielle sur le devoir de diligence en matière de droits de l’homme et sur l’entrepreneuriat responsable. Une définition large devrait embrasser les droits de l’homme, y compris les droits des travailleurs et les droits syndicaux, et s’appuyer sur une panoplie d’instruments internationaux.

Évoquant la dynamique cruciale alimentée par ce débat, Tanja Buzek, rapporteure de l’avis sur les chaînes d’approvisionnement durables, a souligné qu’il faut que des actions ambitieuses garantissent que les chaînes d’approvisionnement mondiales contribuent à un modèle économique et social plus équitable, fondé sur la durabilité et le travail décent. Le commerce sera appelé à jouer un rôle essentiel pour promouvoir une reprise économique durable, mais il faut que des instruments plus puissants permettent d’assurer la mise en œuvre d’un programme socialement et écologiquement responsable en faveur des entreprises, du commerce et de l’investissement.

Le CESE souligne que le dialogue social intersectoriel et sectoriel européen, ainsi que le dialogue social au niveau national, peuvent jouer un rôle fondamental dans la mise en œuvre de ce plan d’action global, afin qu’il se traduise par les changements nécessaires. Il s’agirait d’un cadre général, et le CESE examine un large éventail d’autres initiatives législatives et non législatives.

Devoir de diligence

Parallèlement à ses travaux sur le plan d’action, le CESE a donné son avis au Parlement européen concernant une initiative juridique européenne introduisant une obligation de diligence en matière de droits de l’homme et d’incidences environnementales dans les pratiques commerciales.

Avec cette initiative, présentée par le commissaire européen Didier Reynders en avril 2020 et attendue pour 2021, les entreprises exerçant leurs activités au sein l’UE seront juridiquement tenues de recenser, de prévenir, d’atténuer et de justifier les conséquences négatives de leurs activités sur les droits de l’homme et les droits des travailleurs ainsi que sur l’environnement. Ces obligations viseraient la totalité de la chaîne de valeur des entreprises, y compris leurs filiales, leurs sous-traitants et leurs fournisseurs.

Thomas Wagnsonner, rapporteur de l’avis sur l’obligation de diligence, a déclaré: Au-delà des violations des droits de l’homme, des droits des travailleurs et des droits syndicaux, les obligations en matière de devoir de diligence doivent également couvrir les incidences environnementales, et intégrer une responsabilité ouvrant l’accès à des voies de recours efficaces pour les personnes qui ont été affectées par de mauvaises pratiques. La question des incidences environnementales devrait être considérée comme extrêmement importante pour l’adoption de pratiques commerciales durables et occuper une place prioritaire dans les chaînes de valeur mondiales.

Afin d’éviter toute incertitude juridique, la nouvelle législation devrait définir très clairement chacune des mesures que les entreprises doivent prendre tout au long du processus de devoir de diligence. Elle devrait donc:

La nécessité d’instaurer des normes obligatoires dans ce domaine est apparue évidente après qu’une étude réalisée par la Commission européenne a montré qu’à peine plus d’un tiers des entreprises suivent les normes internationales volontaires qui existent déjà en la matière, telles que les PDNU.

Le risque d’une concurrence inégale en Europe réside dans le fait que certains pays ont déjà mis en place une législation sur le devoir de diligence, ou envisagent de le faire. S’il est nécessaire de veiller à ce que les entreprises européennes restent compétitives sur les marchés mondiaux, le CESE estime qu’intégrer les entreprises de pays tiers qui investissent et vendent au sein de l’Union constitue un bon point de départ pour renforcer les normes mondiales.

Instruments internationaux

Dès lors, le CESE considère que l’Union est particulièrement bien placée pour jouer un rôle moteur en matière de devoir de diligence. Afin de mettre en place des instruments internationaux plus efficaces et contraignants, le CESE soutient l’idée d’un traité contraignant des Nations unies sur les entreprises et les droits de l’homme, et d’une convention de l’OIT sur le travail décent dans les chaînes d’approvisionnement.

Pour que le commerce international joue son rôle dans la reprise économique durable après la COVID-19, le CESE formule toute une série de recommandations spécifiques visant à informer la révision à venir de la politique commerciale européenne, à savoir par exemple:

  • les investisseurs étrangers devraient être tenus de respecter le devoir de diligence avant de pouvoir bénéficier d’un accord international d’investissement;
  • les accords de libre-échange (ALE) devraient promouvoir les meilleures pratiques quant à la manière d’intégrer aux marchés publics les critères environnementaux et sociaux;
  • le nouveau responsable de l’application des législations commerciales doit disposer des outils appropriés pour faire respecter les engagements en matière de commerce et de développement durable;
  • il y a lieu de renforcer le rôle des groupes consultatifs internes (GCI) dans les enquêtes concernant le non-respect des engagements en matière de commerce et de développement durable;
  • il convient de lier les réductions tarifaires à la mise en œuvre effective des dispositions relatives au commerce et au développement durable;
  • les mécanismes de règlement des différends doivent être améliorés, notamment pour permettre d’appliquer des sanctions et d’offrir des voies de recours;
  • il faudrait envisager un système de lutte contre le dumping social inspiré par les mesures antidumping de l’Union européenne;
  • les partenaires devraient s’engager, avant la conclusion des accords, à ratifier les conventions de l’OIT; entre autres nombreuses recommandations.

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