Obligation de diligence

Synthèse

Le CESE affirme que le moment est venu pour la Commission européenne de proposer une législation instituant un devoir de diligence à caractère contraignant («obligation de diligence»), qui reconnaisse la responsabilité découlant des normes en vigueur et offre un cadre juridique clair et sécurisé aux entreprises européennes. Il convient de faire en sorte que les victimes de violations des droits de l’homme liées aux activités des entreprises puissent bénéficier d’un accès garanti aux tribunaux et aux autorités administratives ainsi qu’à des procédures équitables.

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