La loi sur l’économie circulaire : un cas d’épreuve pour un marché unique qui tient ses promesses

L’avis du CESE sur la loi relative à l’économie circulaire intervient à un moment décisif. Alors que l’Europe est confrontée à la fragilité des chaînes d’approvisionnement, à l’intensification de la concurrence pour les matières premières et aux dures leçons de la dépendance géopolitique, la circularité est devenue une stratégie industrielle. Le texte législatif, attendu avant la fin de l’année, devrait répondre en même temps à des objectifs de compétitivité, de résilience et de durabilité environnementale.

La géopolitique des ressources

Dans un contexte de concurrence mondiale croissante pour les matériaux, de perturbations des chaînes d’approvisionnement et de hausse de la demande de ressources, la loi sur l’économie circulaire devrait être conçue comme un instrument stratégique au service de la résilience européenne, de la compétitivité et de l’autonomie stratégique ouverte.

Aujourd’hui, seuls 12,2 % des matériaux utilisés par l’industrie européenne proviennent du recyclage — un indicateur du gaspillage excessif des ressources et de la vulnérabilité stratégique. Chaque tonne de matière vierge importée peut être exposée à des chocs de prix, à des restrictions à l’exportation ou à des pressions géopolitiques. La circularité, entendue comme le maintien et la recirculation de ressources à forte valeur au sein de l’économie européenne, constitue la protection la plus durable dont nous disposons.

L’économie circulaire devient une réponse structurelle aux défaillances du marché et aux risques pesant sur les chaînes d’approvisionnement, que l’industrie gère déjà depuis des années. L’accent doit être mis sur une gestion plus stratégique et plus intelligente des ressources, en partant des marchés des matières premières secondaires pour aller vers une gouvernance systémique des ressources et des chaînes de valeur.

Le marché unique est le point de départ

Ce qui distingue la loi sur l’économie circulaire, c’est qu’elle fait partie des rares initiatives législatives dans lesquelles les objectifs de compétitivité, de résilience et de protection de l’environnement se renforcent réellement mutuellement. Il n’y a pas ici de compromis à arbitrer ; le problème est simplement que ce marché n’existe pas encore à l’échelle de l’UE. Les régimes nationaux de responsabilité élargie des producteurs, la diversité des critères de fin du statut de déchet et l’incohérence des règles de classification des déchets créent ensemble des frontières intérieures artificielles pour les flux de ressources. Un matériau considéré comme un produit dans un État membre est traité comme un déchet dans un autre.

C’est cette dimension du marché unique que la loi sur l’économie circulaire doit corriger. Une architecture harmonisée de la responsabilité élargie des producteurs (REP), des critères de fin du statut de déchet définis au niveau de l’UE et des règles communes pour les flux transfrontières de matériaux sont des conditions préalables à l’émergence de marchés commercialement viables pour les matières premières secondaires, capables de faire correspondre l’offre et la demande.

Ce que nous attendons de la loi sur l’économie circulaire

Des critères de marchés publics qui vont au-delà du seul contenu recyclé pour évaluer la performance sur l’ensemble du cycle de vie, des mesures fiscales bien calibrées pour les produits présentant de meilleures performances en matière de circularité, ainsi qu’un soutien ciblé aux marchés des matières premières secondaires, sont indispensables pour créer une véritable justification économique de la circularité.

Combler le déficit d’investissement circulaire de 82 milliards d’euros, tel qu’estimé par la Banque européenne d’investissement, suppose une stabilité politique à long terme permettant aux investisseurs et aux opérateurs industriels de prendre des engagements d’investissement.

La question de l’égalité des conditions de concurrence est tout aussi essentielle. Les places de marché en ligne qui orientent des ventes vers le marché de l’UE doivent être tenues responsables du respect des obligations de REP par les vendeurs de pays tiers. Les producteurs européens supportent déjà l’ensemble des coûts liés à la conception des produits et aux obligations de fin de vie.

Une ambition mise en œuvre

L’avis du CESE reflète un large consensus : les enjeux sont élevés et le moment est opportun, mais l’ambition doit aller de pair avec la faisabilité. La loi sur l’économie circulaire doit être proportionnée, fondée sur des éléments concrets et préserver l’autonomie opérationnelle des producteurs dans le respect de leurs obligations, plutôt que de remplacer les mécanismes concurrentiels du marché par des prescriptions administratives.

Si elle est bien conçue, la loi sur l’économie circulaire pourrait être retenue comme le moment où la politique industrielle et la politique environnementale européennes ont ensemble produit de la prospérité, en s’appuyant sur le marché unique comme colonne vertébrale.

Par Adelina Dabu, membre du Groupe des employeurs du CESE et membre du groupe d’étude de l’avis NAT/986 " Économie circulaire et consommation responsable des ressources dans les limites de notre planète ".