Fiscalité: le CESE plaide en faveur d’un échange de données et d’une normalisation des obligations de déclaration pour l’économie numérique et collaborative au niveau de l’UE

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Le Comité économique et social européen (CESE) demande instamment aux États membres de l’Union européenne d’intensifier leur coordination en matière fiscale aux niveaux européen et international en ce qui concerne l’économie numérique et collaborative. Une coordination plus étroite des politiques fiscales applicables à ce nouveau secteur économique ainsi que la mise au point d’instruments et de solutions de travail permettraient d’améliorer le respect des obligations fiscales, de garantir une concurrence équitable et d’exploiter tout le potentiel de ce secteur.

Si le CESE se félicite de la coopération actuelle entre la Commission européenne, les États membres de l’Union, l’OCDE et le G20 sur cette question, il encourage les États membres, dans un avis adopté lors de sa session plénière du 15 juillet 2020, à trouver des solutions au niveau de l’UE si aucun accord international n’est conclu avant l’échéance prévue pour la fin de l’année 2020 et s’il apparaît illusoire qu’un tel accord soit conclu dans un avenir prévisible. Le Comité a proposé des exigences claires et harmonisées en matière de déclaration pour les entreprises numériques et collaboratives, ainsi qu’un système fonctionnel et proportionné de collecte et d’échange de données au niveau de l’UE, en cas de retard dans la conclusion d’un accord international.

Lors de la session plénière du CESE, Ester Vitale, rapporteure de l’avis, a particulièrement insisté sur le fait qu’il est urgent d’agir.

La fiscalité et les politiques budgétaires doivent s’adapter au développement continu de l’économie collaborative. Les institutions internationales, européennes et nationales doivent agir efficacement et rapidement pour relever les défis que pose cette évolution. Il serait préférable de trouver une solution au niveau international, voire mondial, a affirmé Mme Vitale, précisant que les règles et modèles fiscaux existants doivent être adaptés au nouvel environnement des entreprises.

Dans son avis, le Comité affirme que les règles fiscales adaptées aux différents secteurs de l’économie collaborative devraient être conformes aux principes de la fiscalité équitable et tenir compte des exigences en matière de déclaration applicables à l’économie collaborative.

Le CESE suggère d’élaborer une norme européenne pour la collecte des données et informations sur les transactions que les plateformes numériques doivent partager avec leurs autorités fiscales nationales et conserver à des fins documentaires.

La rapporteure Ester Vitale a affirmé: Les obligations d’établissement de rapports devraient être claires et harmonisées d’un État membre à l’autre, sans constituer une charge administrative excessive pour les plateformes numériques. L’introduction d’obligations de déclaration normalisées et simplifiées, assorties de coûts de mise en conformité raisonnables, pourrait inciter les plateformes numériques à respecter les règles.

Une norme européenne pourrait également limiter l’adoption par les États membres de mesures unilatérales contre-productives, qui créent une incertitude quant aux règles qui s’appliquent sur le marché intérieur et peuvent conduire à des coûts excessifs de mise en conformité, entraîner des difficultés opérationnelles et être source d’inefficacité pour l’économie collaborative dans son ensemble.

Quoi qu’il en soit, les règles fiscales applicables à l’économie collaborative, dont celles relatives aux obligations d’établissement de rapports, devraient à chaque fois s’adapter aux différents secteurs et activités de l’économie collaborative, lesquelles divergent souvent les unes des autres.

De l’avis du Comité, les autorités fiscales nationales devraient partager les informations collectées au moyen d’un système fonctionnel et proportionné de collecte et d’échange de données. L’objectif d’un tel système serait de structurer des modalités de coopération efficaces, afin d’éviter l’évasion et la fraude fiscales et d’harmoniser les pratiques opérationnelles des différentes autorités. Cela permettrait non seulement de faciliter le travail des autorités fiscales, mais aussi de garantir un système sûr et prévisible pour les entreprises, ce qui permettrait au final d’améliorer le respect des règles, d’assurer une concurrence équitable au sein de ce secteur et vis-à-vis des autres, et d’exploiter pleinement le potentiel de ce nouveau secteur économique.

L’échange d’informations entre entités privées et pouvoirs publics devrait bien évidemment s’effectuer dans le respect de la législation européenne en matière de protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel, conformément à des critères de nécessité et de proportionnalité, et faire l’objet d’une interprétation stricte des critères pouvant donner lieu à d’éventuelles dérogations.

Enfin, il convient également d’examiner si la prochaine mise en œuvre de la directive relative à certaines exigences applicables aux prestataires de services de paiement en ce qui concerne la fraude à la TVA peut également être utilisée à des fins de fiscalité directe en ce qui concerne les obligations d’établissement de rapports.

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