Fiscalité de l’économie collaborative – Exigences en matière d’établissement de rapports (supplément d’avis)

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Avis du CESE: Fiscalité de l’économie collaborative – Exigences en matière d’établissement de rapports (supplément d’avis)

Points clés

Le CESE:

  • souligne que la fiscalité et les politiques budgétaires doivent s’adapter au développement continu de l’économie collaborative. Le CESE estime en la matière qu’il n’y a pas lieu de mettre en place de régimes fiscaux nouveaux ou particuliers et qu’il est plus opportun d’adapter les règles et modèles fiscaux existants aux nouveaux contextes économiques, tout en maintenant des conditions de concurrence équitable entre les différents opérateurs concernés;
  • demande que les régimes fiscaux nationaux prennent en compte le phénomène de l’économie collaborative et des plateformes numériques, en respectant pour ce secteur les principes inhérents à un système fiscal équitable, à savoir la cohérence, la prévisibilité et la neutralité, tout en garantissant l’intérêt général consistant à veiller à ce que toutes les parties prenantes s’acquittent de leurs obligations fiscales;
  • est convaincu que les politiques budgétaires à appliquer à la numérisation de l’économie et à la mise au point d’outils et de solutions opérationnelles devraient être coordonnées au niveau international. Il se félicite donc de la coopération étroite entre la Commission, les États membres et l’OCDE/G20, reconnaissant que les formes de coopération engagées ont déjà conduit à des résultats tangibles et que d’autres plus importants encore pourraient se concrétiser à l’avenir;
  • fait remarquer qu’il est important que les institutions internationales, européennes et nationales agissent de manière efficace et rapide pour répondre aux questions soulevées par l’économie numérique et collaborative, en suivant une approche proactive et non pas simplement en réagissant à l’émergence de problèmes spécifiques;
  • souligne qu’un point essentiel en ce qui concerne les régimes fiscaux à appliquer à l’économie collaborative concerne les obligations des plateformes numériques s’agissant de la collecte, de la communication aux autorités fiscales et du stockage des informations relatives aux transactions effectuées (obligations de déclaration ou d’établissement de rapports). Il y a lieu de veiller à ce que ces obligations ne constituent pas une charge administrative excessive pour les plateformes;
  • estime qu’un partage adéquat des informations au sein d’un système fonctionnel et proportionné de collecte et d’échange de données pourrait en effet faciliter le travail des autorités fiscales, d’une part, et garantir un système sûr et prévisible pour les entreprises, d’autre part, au bénéfice de l’économie collaborative dans son ensemble;
  • appelle de ses vœux la mise au point d’une norme européenne pour la collecte de données et d’informations sur leurs utilisateurs, que les plateformes devront communiquer aux autorités fiscales et conserver au fil du temps. Les exigences en matière de déclaration devraient être claires et faire l’objet d’une harmonisation entre tous les États membres. Une norme européenne pourrait limiter les actions unilatérales des États membres, celles-ci étant susceptibles de créer un patchwork réglementaire contre-productif et une application incertaine des règles dans le marché intérieur;
  • souligne que l’échange d’informations entre entités privées et pouvoirs publics devra évidemment s’effectuer dans le respect de la législation européenne en matière de protection de la vie privée et de traitement des données à caractère personnel, conformément à des critères de nécessité et de proportionnalité, et faire l’objet d’une interprétation stricte des critères pouvant donner lieu à d’éventuelles dérogations aux principes généraux de protection de la vie privée pour des raisons d’application des règles fiscales.