Ciel unique européen: le CESE prévient que la nouvelle proposition de la Commission pourrait ne pas suffire

Le Comité économique et social européen (CESE) invite instamment la Commission européenne à entamer de nouvelles discussions pour faire en sorte que la nouvelle législation couvre les objectifs écologiques et l’amélioration des performances du système de gestion du trafic aérien. Il convient également de s’attaquer aux conséquences de la crise de la COVID‑19 pour le secteur de l’aviation.

La Commission européenne et les parties prenantes du secteur de l’aviation devraient reprendre leurs discussions en vue de clarifier l’ambition du nouveau règlement sur le ciel unique européen (SES). À ce stade, il est en effet difficile de savoir si le projet de proposition de la Commission sera suffisant pour atteindre les objectifs initiaux du ciel unique européen s’agissant de réduire les émissions de CO₂ et de rendre plus efficaces la gestion du trafic aérien et les services de navigation aérienne (GTA/SNA).

Telle est la mise en garde formulée par le CESE dans un avis élaboré par Dumitru Fornea et adopté lors de la session plénière de décembre du Comité. M. Fornea a affirmé au cours du débat: La fonction du gestionnaire de réseau doit être clarifiée, notamment en ce qui concerne son champ d’application global et son incidence sur la planification des compagnies aériennes, la gestion des capacités, la conception de l’espace aérien, l’environnement et la hiérarchisation des demandes. Toutes les parties prenantes du secteur de l’aviation devraient être associées à l’adoption des décisions majeures; le principe d’une consultation digne de ce nom doit faire partie de la proposition cadre.

Les carburants verts, la sécurité et la gestion efficace du trafic aérien sont en tête des priorités

Le Comité apprécie les efforts déployés par la Commission européenne, le Parlement européen et les institutions spécialisées de l’UE en vue de trouver une nouvelle solution juridique et administrative pour le règlement SES actualisé, permettant d’assurer le développement durable du système de transport aérien dans l’intérêt de tous les citoyens, des usagers de l’espace aérien et de l’environnement.

La proposition de la Commission vise d’une part à éliminer les inefficacités actuelles de la GTA qui nuisent à l’environnement, et d’autre part à renforcer d’autres aspects de la GTA, tels que la fourniture de services de données plus agiles et les incitations écologiques. L’un de ses éléments importants est la création, à titre permanent, d’un organe d’évaluation des performances (OEP) au sein de l’Agence de l’Union européenne pour la sécurité aérienne (AESA), basée à Cologne.

Toutefois, si le projet de texte constitue une amélioration par rapport au règlement existant, il ne semble pas à la hauteur des objectifs initiaux du ciel unique européen en matière de réduction des émissions de CO₂, de réduction des retards et d’amélioration du rapport coût-efficacité de la prestation de services de GTA.

Le CESE craint que le champ d’application du document ne soit trop large. Les mesures environnementales devraient faire l’objet d’une réflexion plus poussée et être développées dans une proposition supplémentaire, qui devrait prendre en considération toutes les mesures de durabilité pertinentes dans le secteur de l’aviation, y compris l’introduction et l’intégration de carburants durables pour l’aviation.

Le CESE juge également nécessaire de garantir la sécurité du trafic aérien et d’améliorer les performances globales, l’évolutivité et la résilience de la GTA/SNA, tout en renforçant le ciel unique européen pour en faire un réseau paneuropéen cohérent, doté d’un système de GTA/SNA progressivement plus intégré et modernisé sur le plan technologique.

Le nouveau règlement devrait tenir compte des conséquences de la pandémie sur l’aviation

Enfin, la proposition de la Commission fait totalement l’impasse sur les conséquences dramatiques de la crise de la COVID-19 sur le secteur. Le CESE recommande d’en étudier l’impact pour que soient dûment prises en considération les répercussions économiques et sociales de la pandémie de coronavirus, tant pour les travailleurs que pour les utilisateurs de services.

Dans ce contexte, la suggestion d’encourager les changements structurels ne semble pas tournée vers l’avenir, car elle est susceptible de créer une fragmentation et une complexité accrues à un moment où l’industrie a besoin de stabilité pour se redresser. De même, l’objectif de la proposition d’améliorer les capacités dans le secteur de la GTA est devenu moins pertinent, étant donné que le trafic s’est considérablement réduit depuis le début de la pandémie de COVID‑19 et que selon les estimations actuelles d’Eurocontrol, un retour aux niveaux de 2019 est peu probable avant 2024.

État actuel de la situation

L’initiative SES vise à améliorer l’efficacité globale de l’organisation et de la gestion de l’espace aérien européen en réformant l’industrie des services de navigation aérienne. Son élaboration a débouché sur deux paquets législatifs globaux, SES I et SES II, comportant quatre règlements. Au vu de l’expérience acquise dans le cadre des paquets SES I et SES II, les principes et l’orientation générale retenus sont pertinents et devraient être maintenus. Cependant, malgré cet arsenal législatif, les coûts de la gestion du trafic aérien restent élevés et les retards préjudiciables à l’environnement persistent.