Le statut de «petite entreprise à moyenne capitalisation»: une solution intelligente ou une charge administrative de plus?

Bruxelles a mis en place un nouveau statut d’entreprise: les «petites entreprises à moyenne capitalisation» (PEMC). L’idée qui sous-tend cette décision est simple: faciliter la vie des entreprises trop grandes pour être considérées comme des PME, mais trop petites pour pouvoir pleinement assumer le poids de la réglementation édictée par l’UE. À première vue, ce nouveau statut semble être un pas dans la bonne direction pour contribuer à l’objectif de simplification. Peut-on toutefois affirmer que cette mesure apporte un réel soulagement, ou faut-il y voir un énième ajout dans un paysage réglementaire déjà surchargé?

Cette nouvelle catégorie concernera environ 38 000 entreprises dans l’ensemble de l’Union, un chiffre qui peut paraître impressionnant, mais ne représente en fait qu’une très petite part des 26 millions de PME en Europe.

Théoriquement, des règles allégées devraient aider les entreprises concernées à investir et à innover. En réalité, le bénéfice obtenu pourrait être limité si les définitions sont trop étroites ou appliquées de manière inégale d’un État membre à l’autre. En Italie, une entreprise de 300 salariés peut être confrontée à un environnement totalement différent de celui d’une entreprise de même taille en Suède, simplement en raison de divergences dans les régimes fiscaux, les marchés du travail ou les structures industrielles. Par conséquent, il est important que les seuils fixés reposent sur des données solides et soient adaptés aux conditions réelles, et pas seulement à des chiffres universels.

La problématique sous-jacente mise en lumière dans ce contexte est la tendance de l’Europe à corriger les règles après leur élaboration. Nous avons déjà posé un principe à respecter à cet égard, qui requiert de «penser en priorité aux PME». Les réglementations devraient être conçues du point de vue des plus petites entreprises, plutôt que d’être imposées depuis le sommet vers le terrain, puis corrigées en introduisant des exceptions. Si ce principe était appliqué de manière cohérente, il n’y aurait aucun besoin de créer des catégories telles que les PEMC.

À titre d’exemple, penchons-nous sur le domaine de la protection des données. Accorder des exemptions en ce qui concerne la tenue de registres dans le cadre du RGPD semble être synonyme de progrès, mais ne répond pas au véritable problème qui se pose: celui de l’incertitude. Quels sont les traitements exacts pouvant être considérés «à haut risque»? La réponse varie d’un territoire à l’autre. À moins de résoudre ce point de confusion, les entreprises continueront à consacrer des ressources aux frais d’avocats plutôt qu’à la croissance, quel que soit le nombre d’exemptions qui leur sont octroyées par Bruxelles.

Les marchés des capitaux sont confrontés à un dilemme du même ordre. Si des règles simplifiées en matière de prospectus et de communication d’informations pourraient effectivement aider les entreprises de taille moyenne à lever des fonds, elles présentent toutefois un danger, dans la mesure où les investisseurs qui estiment ne pas disposer de toutes les informations comptabiliseront le risque accru qui en découle, ce qui se traduira par une hausse des coûts d’emprunt au lieu de leur diminution. La simplification ne doit jamais ébranler la confiance; c’est la transparence qui préserve la crédibilité des marchés des capitaux européens.

À ces enjeux vient s’ajouter la pression en faveur du «numérique par défaut». En principe, s’affranchir du papier est louable. Mais tout le monde n’est pas prêt à passer au «tout numérique» ou en mesure de le faire. Citons par exemple la possibilité de consulter des manuels d’utilisation de produits pour les consommateurs plus âgés ou les ménages qui disposent d’un niveau de connectivité faible ou limité. Le délai de six mois pour demander un exemplaire papier n’est tout simplement pas clair ni concevable en pratique. Du détaillant ou du fabricant, qui est responsable de la fourniture de ces informations? Que se passe-t-il si la demande arrive tardivement ou dans le cas de produits ayant une longue durée de vie? Ces demi-mesures risquent de générer davantage d’incertitude, d’imposer de nouvelles charges et de créer des incohérences supplémentaires dans l’ensemble du marché unique.

Autre sujet sensible, l’introduction de «spécifications communes» pour contourner les processus de normalisation qui prennent trop de temps. Utilisées avec soin, ces spécifications communes peuvent se révéler utiles. Cela dit, si elles deviennent la solution par défaut, elles risquent de compromettre le système européen de normalisation, qui repose sur l’inclusion, la transparence et l’alignement au niveau international. Les normes font l’objet d’accords qui demandent du temps, mais elles garantissent la légitimité et la compétitivité mondiale. Les spécifications communes devraient rester l’exception, et non la règle.

Dans un contexte plus large, deux rapports de premier plan émis ces dernières années, rédigés respectivement par Mario Draghi et Enrico Letta, ont déjà mis en évidence le même écueil structurel: les entreprises devenues trop grandes pour conserver leur statut de PME font face à un redoutable effet de «falaise». Le nouveau statut de PEMC pourrait rendre le relief moins abrupt, mais ne suffira pas à transformer le terrain sur lequel il repose.

Si l’Europe veut véritablement renforcer son environnement commercial, elle doit appliquer avec cohérence le principe de «penser en priorité aux PME». Pour ce faire, elle doit concevoir des règles qui soient proportionnées et prévisibles dès le départ et reflètent la diversité de nos entreprises, et cesser de multiplier les catégories, exemptions et exceptions qui viennent raboter les angles sans toutefois entamer le poids des règles inadaptées.

La notion de PEMC envoie le bon signal, mais tant que la réglementation elle-même ne sera pas revue depuis sa base, les entreprises européennes, grandes ou petites, demeureront coincées dans un système qui n’a jamais été élaboré pour tenir compte de leurs besoins.

Par Katrīna ZARIŅA, rapporteur de l’avis INT/1095 «Train de mesures sur les entreprises à moyenne capitalisation»