Le prochain budget européen : ce qui marche et doit encore être amélioré

En janvier 2026, le CESE a adopté un avis sur le prochain cadre financier pluriannuel (CFP) 2028-2034. Cette proposition de budget intervient à un moment où l’Union européenne est confrontée à des défis géopolitiques, sécuritaires et socio-économiques extraordinaires qui vont de la détérioration de sa position concurrentielle à un environnement commercial de plus en plus polarisé, qui porte atteinte à l’ordre fondé sur des règles.

Si le rôle de l’Europe dans le monde dépend en définitive de sa capacité à entreprendre les réformes nécessaires pour rendre son économie plus compétitive — telles qu’une réduction de la charge réglementaire, des prix de l’énergie plus abordables, une intégration complète du marché unique et le parachèvement de l’union bancaire et de l’union des marchés des capitaux — le CFP reste un outil d’investissement essentiel pour atteindre les objectifs stratégiques de l’Union. C’est la raison pour laquelle, dans notre avis, nous accueillons favorablement plusieurs propositions au titre du nouveau CFP.

Ce qui marche

Tout d’abord, le nouveau CFP comporte une forte dimension compétitivité, et c’est là une étape importante dans l’élaboration d’une stratégie européenne qui place le développement industriel, la recherche et l’innovation au cœur de la croissance.

La création du Fonds européen pour la compétitivité (FEC) et le renforcement d’Horizon Europe apparaissent comme des étapes importantes à cet égard, et nous invitons les législateurs européens, et en particulier le Conseil de l’UE, à tenir ces engagements de financement ambitieux lors des négociations à venir.

Dans le même temps, nous insistons sur la nécessité d’une forte participation des partenaires sociaux à la supervision du Fonds pour la compétitivité et nous plaidons pour un équilibre entre les différents piliers du Fonds afin de veiller à ce que des priorités importantes, telles que la décarbonation, bénéficient d’un financement adéquat.

Ensuite, le nouveau CFP propose une augmentation qui doit être saluée des fonds alloués au mécanisme pour l’interconnexion en Europe. Cela tient compte de la nécessité impérieuse d’améliorer les interconnexions dans les domaines des transports et de l’énergie pour améliorer la connectivité multimodale des transports et de réduire les prix de l’énergie dans l’Union.

Pour ce qui concerne les plans de partenariats nationaux et régionaux (plans PNR), nous nous félicitons d’une approche fondée sur la performance qui s’appuie sur l’expérience de la facilité pour la reprise et la résilience, mais nous soulignons aussi que les décideurs politiques devraient tirer des enseignements de ses lacunes et, en particulier, veiller à ce que les indicateurs mesurant la performance soient clairement liés aux objectifs stratégiques. Il sera ainsi possible d’éviter l’épreuve délicate du respect des procédures. Toutefois, nous nous opposons fermement à toute forme de conditionnalité macroéconomique dans les plans PNR et soulignons que le modèle d’«investissement pour les réformes» doit être strictement lié aux objectifs spécifiques de la politique de cohésion et aux besoins des régions.

Pour ce qui concerne les actions extérieures, les augmentations de financement proposées dans le cadre de l’initiative «L’Europe dans le monde» constituent aussi des avancées positives, en ce qu’elles permettront à l’Union d’affirmer son rôle en tant qu’acteur mondial, de diversifier ses chaînes de valeur et, à terme, de renforcer sa sécurité. Cela implique aussi une meilleure coordination entre les politiques extérieures et intérieures de l’Union en tant que telles, et que nous ayons besoin d’une plus grande cohérence entre les politiques commerciales et de développement et le Fonds européen pour la compétitivité pour garantir une approche stratégique et cohérente qui renforce la position mondiale de l’Union en matière de croissance durable et de résilience économique.

Les problèmes qui doivent encore être résolus

Malgré cette panoplie de propositions qui vont dans la bonne direction, le nouveau CFP suscite également certaines inquiétudes.

Par exemple, nous nous déclarons hostiles à la fusion proposée en un seul fonds de la politique de cohésion, du FSE+, de la politique agricole commune (PAC), de la pêche, de la migration et de la sécurité, dans la mesure où les objectifs de développement social et rural risquent d’être négligés au profit de priorités à court terme en matière de sécurité et de migration. Dans ce contexte, nous recommandons une révision structurelle qui garantisse un financement prévisible des différentes priorités.

Par ailleurs, en ce qui concerne les nouvelles ressources propres de l’Union proposées, nous exprimons nos fortes réserves à l’égard de la ressource «Entreprises pour l’Europe» (CORE), une proposition relevant du nouveau CFP qui prévoit une contribution forfaitaire des grandes entreprises multinationales ayant un chiffre d’affaires élevé dans l’Union. Nous ne soutenons pas cette proposition, primo parce qu’elle est fondée sur le chiffre d’affaires des entreprises plutôt que sur les bénéfices; et secundo, parce qu’il s’agit d’un prélèvement forfaitaire qui pourrait toucher certaines entreprises plus durement que d’autres. Il ne faut surtout pas qu’une nouvelle ressource propre nuise à la compétitivité européenne, laquelle est déjà soumise à une forte pression.

De manière globale, le nouveau CFP va dans le bon sens, mais il sera essentiel de garantir une participation significative des partenaires sociaux, de protéger la cohésion et le développement rural, d’éviter une conditionnalité préjudiciable et de concevoir des sources de recettes de l’Union équitables et respectueuses de la compétitivité. Les négociations à venir offrent une occasion cruciale de créer un budget à long terme qui non seulement renforce l’économie européenne et le rôle mondial de l’Europe, mais apporte également des avantages tangibles aux entreprises et aux citoyens de l’Union dans son ensemble.

Konstantinos DIAMANTOUROS, membre du groupe des employeurs du CESE et rapporteur de l’avis ECO/682 sur le «Cadre financier pluriannuel 2028-2034».