étude sur le thème «Améliorer la négociation collective en Europe»

Le Comité économique et social européen (CESE) prévoit de lancer une procédure de passation de marché pour une étude sur le thème Améliorer la négociation collective en Europe.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE PUBLICATION?

La présente annonce est effectuée en vertu de l’annexe I.14 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, en vue d’attribuer un marché de faible valeur pour une étude, par procédure négociée de passation de marché. Elle est publiée préalablement à la procédure de passation de marché et fournit des informations de base sur l’objet du marché afin d’offrir la possibilité aux opérateurs économiques de manifester leur intérêt à participer en tant que soumissionnaires dans le cadre de la procédure de passation de marché qui s’ensuivra.

DESCRIPTION

La négociation collective, comprise comme un processus de négociation entre syndicats indépendants et employeurs (ou organisations patronales) en vue de définir les conditions de travail et les relations entre les parties, est un élément primordial des relations de travail. En tant que composante fondamentale du modèle social européen, le bon fonctionnement des négociations collectives est une priorité du groupe des travailleurs, du Comité économique et social européen et de l’Union européenne dans son ensemble.

Toutefois, le taux de couverture des négociations collectives varie considérablement d’un pays de l’UE à l’autre et a, dans certains cas, diminué au fil du temps ou stagné. Divers facteurs ont été cités comme causes possibles de ce phénomène: les actions menées par les institutions de l’UE lors de la crise économique et financière la plus récente, les obstacles à l’exercice des droits fondamentaux et les pratiques antisyndicales, l’évolution de la structure de l’emploi (de l’industrie manufacturière vers les services), la mondialisation des marchés, les perturbations causées par les nouvelles technologies de gestion et algorithmiques ou encore l’augmentation des formes d’emploi atypiques.

C’est dans ce contexte hétérogène que le groupe des travailleurs du CESE lance une étude visant à mieux comprendre les raisons sous-jacentes et à trouver des réponses politiques concrètes pour renforcer la négociation collective en Europe.

Le principal objectif de recherche de cette étude sera de comprendre pourquoi, dans certains pays de l’UE, le niveau de couverture des négociations collectives est faible ou très faible (des informations plus détaillées figurent dans la section «Langues/couverture géographique» ci-dessous). Le deuxième objectif principal, une fois que les principales raisons du faible niveau de couverture des négociations collectives auront été établies, sera de formuler des recommandations politiques fondées sur les conclusions afin de promouvoir efficacement la négociation collective, en expliquant quels facteurs devraient changer et comment. Ces recommandations devraient inclure non seulement des dispositions juridiques directes, mais aussi des changements institutionnels, ainsi que des conseils adressés aux syndicats concernés, et prendre en considération, entre autres, des aspects tels que l’appartenance syndicale, la transition démocratique, les limites au droit de grève, les obstacles à la négociation collective, les pratiques syndicales de déblocage, les désaccords au niveau des employeurs sur la négociation centralisée, ainsi que la portée et le niveau de la négociation collective.

L’attributaire retenu fournira également des rapports nationaux publiables pour chaque pays analysé.

Langues/couverture géographique

L’étude doit être réalisée en anglais et couvrir au moins 8 des 14 États membres suivants: Bulgarie, Croatie, Chypre, Estonie, Grèce, Hongrie, Irlande, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pologne, République tchèque, Roumanie et Slovaquie.

Calendrier indicatif

1. Lancement de l’invitation à soumissionner: 3^e trimestre 2023.
2. Attribution du marché: début du 4^e trimestre 2023.
3. La remise du rapport d’étude final est prévue dans les 11 mois suivant la signature du contrat.
4. Date limite de soumission des offres: environ au 3^e trimestre 2023.

QUI PEUT MANIFESTER SON INTÉRÊT À ÊTRE INVITÉ À PARTICIPER À L’APPEL D’OFFRES ULTÉRIEUR?

La participation est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques ou morales établies sur le territoire de l’Union européenne ou dans un pays tiers qui a conclu avec celle-ci un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord. Sont notamment concernés:

• tous les États membres de l’UE;
• les pays parties à des accords internationaux particuliers conclus avec l’UE dans le domaine des marchés publics:
  • l’accord sur l’Espace économique européen (EEE): Islande, Norvège et Liechtenstein;
  • l’accord de stabilisation et d’association (ASA): Macédoine du Nord, Albanie, Monténégro, Serbie, Bosnie-Herzégovine et Kosovo.

COMMENT MANIFESTER SON INTÉRÊT?

Les entités établies dans un pays qui a accès à la procédure de passation de marché peuvent manifester leur intérêt à participer à la procédure en cliquant sur «Express interest» sur la page du site eTendering qui présente les détails de l'appel d’offres prévu (voir page d’aide du site eTendering). Il est possible d’exprimer son intérêt en qualité d’organisation individuelle ou de consortium.

PROTECTION DES DONNÉES

En soumettant vos coordonnées, vous consentez au traitement de ces données à caractère personnel par le CESE conformément à la déclaration de confidentialité. Pour accéder à vos données, les modifier ou les supprimer à tout moment, veuillez contacter le responsable du traitement des données en envoyant un courrier électronique à l’adresse studies-eesc@eesc.europa.eu.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Veuillez noter que la présente annonce ne crée aucune obligation pour le CESE de lancer une procédure de passation de marché. Le CESE prendra en compte les informations qui lui ont été soumises uniquement afin d’identifier des candidats potentiels. Manifester son intérêt à participer à une procédure négociée de ce type ne crée aucun droit juridique ni aucune attente légitime pour aucun opérateur économique, quel qu’il soit, et le CESE a le droit d’annuler la procédure à tout moment. Les documents de l’appel d’offres proprement dit (lettre d’invitation, cahier des charges et projet de contrat) seront fournis uniquement aux candidats identifiés lorsque la procédure sera lancée, et toute offre reçue d’une personne juridique ou physique qui n’a pas été invitée à soumissionner sera rejetée.