Étude — Réduire les formalités administratives: évaluation de l’incidence de la réglementation de la Commission et de la surréglementation

Le Comité économique et social européen (CESE) prévoit de lancer une procédure de passation de marché pour une étude sur le thème «Réduire les formalités administratives: évaluation de l’incidence de la réglementation de la Commission et de la surréglementation».

QUEL EST L’OBJET DE CETTE PUBLICATION?

La présente annonce a été publiée en vertu de l’annexe I.14 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, en vue d’attribuer un marché de faible valeur pour une étude, selon une procédure négociée de passation de marché. Elle est publiée préalablement à la procédure de passation de marché afin de fournir des informations de base sur l’objet du marché et d’offrir la possibilité aux opérateurs économiques de manifester leur intérêt à participer en tant que soumissionnaires dans le cadre de la procédure de passation de marché qui s’ensuivra.

DESCRIPTION

Contexte

Entre 2017 et 2022, les ambitions de l’Union européenne ont été transposées en un vaste programme législatif, qui a donné lieu à 5 422 pages de textes supplémentaires et 850 nouvelles obligations imposées aux entreprises européennes[1]. Cette charge réglementaire croissante pesant sur les entreprises de l’Union est perçue comme nettement plus élevée que dans d’autres pays développés et comme une entrave à l’investissement, à l’emploi et à la croissance.

L’obligation pour un nombre croissant d’entreprises d’émettre des rapports sur les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance[2], les règles complexes concernant le devoir de diligence pour les chaînes d’activités[3], le durcissement des règles relatives aux émissions provenant de l’industrie[4], la proposition relative aux emballages et aux déchets d’emballages[5], la réglementation liée aux produits chimiques, le règlement relatif à la sécurité générale des produits[6], la législation sur l’imposition minimale[7] et les grandes mesures récemment adoptées dans le domaine de la numérisation[8]: autant d’exemples de réglementations d’une grande complexité dont découlent des coûts élevés d’élaboration de rapports et de mise en conformité pour les entreprises européennes, des contraintes particulièrement préjudiciables aux PME. En outre, le développement de secteurs cruciaux tournés vers l’avenir est freiné par des procédures d’approbation trop complexes et des réglementations trop contraignantes.

Un environnement réglementaire complexe et incohérent est considéré comme un facteur clé nuisant à la compétitivité de l’Europe[9], de même que les prix élevés de l’énergie, l’exposition à des tensions géopolitiques et le manque de travailleurs qualifiés; tous ces phénomènes contribuent à éloigner les investissements de l’UE.

Il est important de noter que toutes les initiatives susceptibles d’avoir une incidence économique significative ne font pas l’objet d’analyses d’impact, et lorsque de telles analyses sont effectuées, elles manquent souvent de transparence et génèrent des résultats qui soulèvent des questions quant à leur fiabilité et leur validité.

Il est donc essentiel que les analyses d’impact soient réalisées avec diligence et mises à jour au fil de la procédure législative.

La charge réglementaire peut être allégée en simplifiant les obligations législatives existantes et en supprimant les lois inutiles et obsolètes. Il importe également de prévenir toute situation dans laquelle des obligations administratives inutilement contraignantes seraient imposées aux entreprises dans le cadre de nouvelles lois.

Le meilleur moyen d’éviter cet écueil consiste à évaluer en amont l’incidence de la législation prévue sur les entreprises. Un autre moyen de réduire la charge réglementaire est d’améliorer et de développer les processus officiels et les outils numériques. En définitive, la finalité poursuivie est d’atteindre les objectifs stratégiques importants tout en faisant en sorte que la réglementation soit aussi peu contraignante que possible.

Objectifs de l’étude

Dans ce contexte, l’objectif principal de l’étude sur le thème «Réduire les formalités administratives: évaluation de l’incidence de la réglementation de la Commission et de la surréglementation» est d’ouvrir la voie à l’élaboration d’une méthodologie saine pour l’évaluation de la charge réglementaire susceptible de découler de la législation de l’Union européenne.

En guise d’étape préliminaire, l’étude devrait examiner la manière dont les activités réglementaires de la Commission européenne se sont développées au cours de sa dernière législature (2019-2024), tant sur le plan qualitatif que quantitatif, et fournir une vue d’ensemble des outils actuels d’amélioration de la réglementation ainsi que de leurs limites.

Cette étude devrait prévoir une méthode de suivi (numérique/fondée sur l’intelligence artificielle) des projets de loi, des propositions de directives, des livres blancs, des pétitions en ligne, des initiatives parlementaires et d’autres manifestations de la volonté politique, qui auront des répercussions sur la «marge de manœuvre» des entreprises.

L’objectif final serait de mettre au point un nouvel ensemble d’instruments heuristiques et d’indicateurs spécifiques, lesquels permettraient de créer un indice de réglementation qui soit fiable sur les plans microéconomique et institutionnel, et qui repose sur une base de données.

Une étude ouvrant la voie à l’élaboration d’un indice utile des coûts réglementaires en temps réel pourrait contribuer de manière significative à la concrétisation des objectifs fixés par l’UE en matière de réduction de la charge réglementaire et d’amélioration de la législation. Dans l’idéal, cet indice pourrait ensuite servir à stopper toute nouvelle initiative réglementaire — par exemple, dans le contexte du contrôle de la compétitivité — qui atteindrait un niveau intenable de complexité administrative.

Langues/couverture géographique

L’étude devrait être rédigée en anglais et couvrir cinq États membres[10], dont la sélection devra faire l’objet d’une justification par le contractant.

Calendrier indicatif

1. Lancement de l’invitation à soumissionner: 1^er trimestre 2024.
2. Date limite de soumission des offres: environ au 1^er trimestre 2024.
3. Attribution du marché: 2^e trimestre 2024.
4. La remise du rapport d’étude final est prévue dans les six mois suivant la signature du contrat.

QUI PEUT MANIFESTER SON INTÉRÊT À ÊTRE INVITÉ À PARTICIPER À L’APPEL D’OFFRES ULTÉRIEUR?

La participation est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques ou morales établies sur le territoire de l’Union européenne ou dans un pays tiers qui a conclu avec celle-ci un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord. Peuvent notamment manifester leur intérêt:

• tous les États membres de l’UE;
• les pays parties à des accords internationaux particuliers conclus avec l’UE dans le domaine des marchés publics:
  • l’accord sur l’Espace économique européen (EEE): Islande, Norvège et Liechtenstein;
  • l’accord de stabilisation et d’association (ASA): Macédoine du Nord, Albanie, Monténégro, Serbie, Bosnie-Herzégovine et Kosovo.

COMMENT MANIFESTER SON INTÉRÊT?

Les entités établies dans un pays qui a accès à la procédure de passation de marché peuvent manifester leur intérêt à participer à la procédure prévue en remplissant et en soumettant le formulaire de contact disponible via le lien au bas de cette page.

PROTECTION DES DONNÉES

En soumettant vos coordonnées, vous consentez au traitement de ces données à caractère personnel par le CESE conformément à la déclaration de confidentialité. Vous avez la possibilité d’accéder à vos données, de les modifier ou de les supprimer à tout moment en contactant le responsable du traitement des données par courrier électronique à l’adresse studies-eesc@eesc.europa.eu.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Veuillez noter que la présente annonce ne crée aucune obligation pour le CESE de lancer une procédure de passation de marché. Le CESE prendra en compte les informations qui lui ont été soumises uniquement afin d’identifier des candidats potentiels. Manifester son intérêt à participer à une procédure négociée de ce type ne crée aucun droit juridique ni aucune attente légitime pour aucun opérateur économique, quel qu’il soit, et le CESE a le droit d’annuler la procédure à tout moment. Les documents relatifs à l’appel d’offres proprement dit (lettre d’invitation, cahier des charges et projet de contrat) seront fournis uniquement aux candidats identifiés lorsque la procédure sera lancée, et toute offre reçue d’une personne juridique ou physique qui n’a pas été invitée à soumissionner sera rejetée.