Étude - Optimiser les procédures d’autorisation environnementale pour renforcer la compétitivité de l’Union et permettre une transition écologique effective

Le Comité économique et social européen (CESE) prévoit de lancer une procédure de passation de marché pour une étude sur le thème «Optimiser les procédures d’autorisation environnementale pour renforcer la compétitivité de l’Union et permettre une transition écologique effective».

QUEL EST L’OBJET DE CETTE PUBLICATION?

La présente annonce est effectuée en vertu de l’annexe I.14 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, en vue d’attribuer un marché de faible valeur pour une étude, par procédure négociée de passation de marché. Elle est publiée préalablement à la procédure de passation de marché et fournit des informations de base sur l’objet du marché afin d’offrir la possibilité aux opérateurs économiques de manifester leur intérêt à participer en tant que soumissionnaires dans le cadre de la procédure de passation de marché qui s’ensuivra.

Veuillez noter que la présente annonce est une version révisée de la précédente portant sur une étude similaire, avec une portée adaptée en ce qui concerne les tâches demandées.

DESCRIPTION

On constate à l’heure actuelle un manque de réflexion systématique sur la compétitivité au niveau européen. Les entreprises sont en proie à de graves difficultés sous le poids de nouvelles législations qui poursuivent principalement des objectifs ne portant pas sur l’amélioration de la compétitivité et alourdissent encore la charge excessive cumulée qu’elles doivent supporter depuis quelques années^[1]. Les procédures d’autorisation environnementale constituent une part non négligeable du problème.

À ce jour, les procédures d’autorisation environnementale prennent beaucoup trop de temps et elles aboutissent souvent à un résultat qui, non seulement, nuit à l’entreprise concernée, mais aussi induit des effets négatifs pour l’ensemble de l’économie ainsi que pour la transition écologique de l’Union. Dans les faits, des objectifs irréalistes et des exigences détaillées imposées tant par les réglementations européennes que nationales, paradoxalement, entravent souvent plus qu’ils n’accélèrent le rythme de la transition écologique.

Cette situation est due parfois à la complexité des règles, souvent à la lenteur des procédures, qui font intervenir un trop grand nombre d’administrations à différents niveaux, et dans d’autres cas, au manque d’effectifs et de ressources numériques dont les autorités chargées d’octroyer les autorisations souffrent pour traiter efficacement les demandes. La conjonction de ces éléments a pour effet que les projets sont repoussés beaucoup trop longtemps, que les coûts d’autorisation augmentent les coûts et les risques de développement, dissuadant les investisseurs et empêchant l’Union d’atteindre des objectifs ambitieux en matière de climat.

Les propositions récentes de la Commission européenne, le règlement pour une industrie «zéro net» (NZIA) et le règlement sur les matières premières critiques (CRMA) contiennent un certain nombre de mesures visant à améliorer les conditions-cadres pour la production de technologies «zéro net», y compris un environnement réglementaire simplifié prévoyant, par exemple, des procédures d’autorisation plus rapides et des guichets administratifs uniques.

Il est essentiel de ne pas limiter ces améliorations aux technologies «zéro net», mais d’en faire la norme pour tous les secteurs de l’économie.

Objet de l’étude et principales tâches à réaliser

L’étude proposée a pour objectif de dresser un tableau d’ensemble des problèmes auxquels les entreprises de l’Union européenne sont confrontées lorsqu’elles obtiennent des permis environnementaux, et comment ces difficultés ont une incidence sur la compétitivité économique de l’Union, ainsi que sur ses transitions écologique et numérique.

L’étude s’appuiera sur l’évaluation d’études de cas concernant plusieurs entreprises, qui s’effectuera au moyen d’entretiens avec leurs représentants ou de sources ouvertes dans au moins cinq pays de l’UE, ainsi que sur une analyse quantitative des coûts associés aux demandes de permis. Elle devrait aussi analyser la manière dont les différentes procédures d’autorisation environnementale aboutissent à des résultats distincts, notamment en ce qui concerne le nombre et le type de permis octroyés. Il importe, par exemple, de donner des exemples où des procédures d’autorisation environnementale prennent trop de temps ou débouchent sur des résultats qui, de manière injustifiée, sont déséquilibrés.

Il est prévu que les résultats de l’étude servent de base à des actions de l’Union susceptibles d’orienter l’avenir et d’améliorer la compétitivité européenne au cours de la prochaine décennie, tout en contribuant au débat en cours sur l’octroi de permis simplifiés et accélérés, dans le cadre du règlement pour une industrie «zéro net» et de la réglementation européenne sur les matières premières critiques dans le cadre du plan industriel du pacte vert, ainsi que de toute initiative future en la matière.

Langues/couverture géographique

L’étude devra être conduite en anglais. Au minimum, elle devra couvrir cinq pays, dont la Suède.

Calendrier indicatif

1. Lancement de l’invitation à soumissionner: septembre/octobre 2023.
2. Attribution du marché: 4^e trimestre 2023.
3. La remise du rapport d’étude final est prévue dans les 6 mois suivant la signature du contrat.
4. Date limite de soumission des offres: aux alentours de novembre 2023.

QUI PEUT MANIFESTER SON INTÉRÊT À ÊTRE INVITÉ À PARTICIPER À L’APPEL D’OFFRES ULTÉRIEUR?

La participation est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques ou morales établies sur le territoire de l’Union européenne ou dans un pays tiers qui a conclu avec celle-ci un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord. Sont notamment concernés:

• tous les États membres de l’UE;
• les pays parties à des accords internationaux particuliers conclus avec l’UE dans le domaine des marchés publics:
  • l’accord sur l’Espace économique européen (EEE): Islande, Norvège et Liechtenstein;
  • l’accord de stabilisation et d’association (ASA): Macédoine du Nord, Albanie, Monténégro, Serbie, Bosnie-Herzégovine et Kosovo.

COMMENT MANIFESTER SON INTÉRÊT?

Les entités établies dans un pays qui a accès à la procédure de passation de marché peuvent manifester leur intérêt à participer à l’appel d’offre en remplissant et en soumettant le formulaire de contact (voir le lien au bas de cette page). Il est possible d’exprimer son intérêt en qualité d’organisation individuelle ou de consortium.

PROTECTION DES DONNÉES

En soumettant vos coordonnées, vous consentez au traitement de ces données à caractère personnel par le CESE conformément à la déclaration de confidentialité. Pour accéder à vos données, les modifier ou les supprimer à tout moment, veuillez contacter le responsable du traitement des données en envoyant un courrier électronique à l’adresse studies-eesc@eesc.europa.eu.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Veuillez noter que la présente annonce ne crée aucune obligation pour le CESE de lancer une procédure de passation de marché. Le CESE prendra en compte les informations qui lui ont été soumises uniquement afin d’identifier des candidats potentiels. Manifester son intérêt à participer à une procédure négociée de ce type ne crée aucun droit juridique ni aucune attente légitime pour aucun opérateur économique, quel qu’il soit, et le CESE a le droit d’annuler la procédure à tout moment. Les documents de l’appel d’offres proprement dit (lettre d’invitation, cahier des charges et projet de contrat) seront fournis uniquement aux candidats identifiés lorsque la procédure sera lancée, et toute offre reçue d’une personne juridique ou physique qui n’a pas été invitée à soumissionner sera rejetée.