Étude – Normes minimales de performance énergétique (NMPE) dans le secteur résidentiel

Le Comité économique et social européen (CESE) prévoit de lancer une procédure de passation de marché pour une étude portant sur des Normes minimales de performance énergétique (NMPE) dans le secteur résidentiel.

La présente annonce est effectuée en vertu de l’annexe I.14 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, en vue d’attribuer un marché de faible valeur par procédure négociée. Elle est publiée préalablement à la procédure de passation de marché et fournit des informations de base sur l’objet du marché afin d’offrir la possibilité aux opérateurs économiques intéressés de manifester leur intérêt à participer en tant que soumissionnaires dans le cadre de la procédure de passation de marché qui s’ensuivra.

Tous les opérateurs économiques établis dans l’Union européenne, l’Espace économique européen et des pays signataires d’un accord de stabilisation et d’association, et disposant d’une expérience avérée pour mener des études sur des thèmes en rapport, peuvent manifester leur intérêt à participer.

Description

Informations générales

L’objectif de cette étude sera d’évaluer l’introduction de NMPE dans les différents types de bâtiments résidentiels et d’élaborer des recommandations sur la manière de les concevoir et de les mettre en œuvre, en se concentrant sur le secteur résidentiel, afin de procurer des avantages aux consommateurs et d’atténuer les risques pour les personnes en situation de vulnérabilité.

L’étude couvrira toutes les étapes allant de la conception, la communication et la mise en œuvre des NMPE jusqu’aux contrôles de leur application et de leur conformité.

Elle permettra de recenser les systèmes existants, de mettre en évidence les bonnes pratiques, d’examiner l’impact de l’introduction de NMPE et d’évaluer les éventuelles garanties sociales nécessaires qui devraient les accompagner afin de garantir un logement abordable pour tous.

Au sein de ce groupe de consommateurs, il existe deux profils principaux d’occupants:

• les propriétaires de logements, qui sont ceux qui prennent les décisions d’investissement pour leur propriété;
• les locataires, qui dépendent de la décision des propriétaires.

L’étude examinera principalement les points clés suivants qui présentent un intérêt pour le processus de conception et de mise en œuvre des NMPE pour les deux groupes cibles:

Les propriétaires d’une maison individuelle ou d’un appartement dans un immeuble à plusieurs unités:

• détermination des seuils de déclenchement les plus pertinents du cycle de vie du bâtiment pour la mise en œuvre des NMPE et la mise en conformité: les déclarations d’impôt foncier, la délivrance des permis, le moment de la vente, etc.;
• définition des mesures nécessaires en matière d’efficacité énergétique: obligation de résultat ou obligation de moyen;
• élaboration d’un guide étape par étape à l’intention des collectivités locales en vue de la mise en œuvre d’un système de NMPE.

Les locataires:

• répertorier les allocations de logement disponibles pour alléger les charges locatives;
• définir des incitations douces (nudge) et des mesures coercitives pour les propriétaires, tout en évitant les effets négatifs sur les locataires;
• déterminer la base sur laquelle construire un service d’octroi de licences pour les propriétaires au niveau municipal;
• recenser les administrations et services publics concernés, ainsi que la manière dont ils pourraient adopter une approche non cloisonnée.

Les points de vue des parties prenantes devront être pris en considération (par exemple, les gestionnaires de bâtiments de plusieurs unités de logements détenues en copropriété) pour réussir la mise en œuvre des NMPE. L’étude devrait donc également établir le profil des rôles et des responsabilités des différentes parties prenantes.

Langues et couverture géographique

L’étude devrait être réalisée en anglais et porter sur l’ensemble de l’Union européenne, tout en intégrant une comparaison géopolitique d’un groupe d’État membres sélectionnés afin de permettre une analyse plus approfondie.

Les candidats manifestant leur intérêt pour participer à l’appel d’offres à suivre seront invités, à un stade ultérieur, à faire une proposition concernant ce groupe.

Calendrier indicatif

1. Lancement de l’invitation à soumissionner: 3e trimestre 2021.
2. Attribution du marché: 4e trimestre 2021.
3. La remise du rapport d’étude final est prévue dans les 9 mois suivant la signature du contrat.
4. Date limite de soumission des offres: octobre-novembre 2021.

Clause de non-responsabilité

Veuillez noter que la présente annonce ne crée aucune obligation pour le CESE de lancer une procédure de passation de marché. Le CESE prendra en compte les informations qui lui ont été soumises uniquement afin d’identifier des candidats potentiels. Manifester son intérêt à participer à une procédure négociée de ce type ne crée aucun droit juridique ni aucune attente légitime pour aucun opérateur économique, quel qu’il soit, et le CESE a le droit d’annuler la procédure à tout moment. Les documents de marché ne seront fournis qu’aux candidats identifiés et toute offre reçue d’une personne juridique ou physique qui n’a pas été invitée à soumissionner sera rejetée.

Protection des données

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