Étude — Des logements durables et abordables dans l’UE

Le Comité économique et social européen (CESE) prévoit de lancer une procédure de passation de marché pour une étude sur le thème Des logements durables et abordables dans l’UE.

QUEL EST L’OBJET DE CETTE PUBLICATION?

La présente annonce est effectuée en vertu de l’annexe I.14 du règlement (UE, Euratom) 2018/1046 du Parlement européen et du Conseil du 18 juillet 2018 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union, en vue d’attribuer un marché de faible valeur pour une étude, par procédure négociée de passation de marché. Elle est publiée préalablement à la procédure de passation de marché et fournit des informations de base sur l’objet du marché afin d’offrir la possibilité aux opérateurs économiques de manifester leur intérêt à participer en tant que soumissionnaires dans le cadre de la procédure de passation de marché qui s’ensuivra.

DESCRIPTION

Contexte

Cette étude est entreprise à la demande du groupe des organisations de la société civile du CESE (groupe III). Elle s’inscrit dans le cadre de l’attention particulière portée par le groupe à la lutte contre la pauvreté au cours du mandat 2023-2025, et ses résultats viendront contribuer aux activités du groupe III sur ce thème et aux travaux du CESE en général.

Elle est également liée à deux avis récents du CESE:

Comme le montre une étude récente de l’EPRS, l’accès à un logement abordable est devenu plus compliqué ces dernières années. Les conditions de logement se sont détériorées, et les loyers et les prix des logements ont augmenté par rapport aux revenus disponible des ménages. Dans le contexte géopolitique actuel, cette situation risque de s’aggraver et de toucher encore davantage des personnes qui sont déjà exposées au risque de pauvreté et d’exclusion sociale, entraînant une augmentation du nombre de sans-abri. En outre, étant donné la grande demande d’énergie du secteur résidentiel et les répercussions environnementales du secteur de la construction, la question du logement est également indissociable de la transition écologique, laquelle nécessitera des investissements substantiels dans des mesures d’efficacité énergétique et des rénovations[1].

Objet et tâches

Dans ce contexte, l’étude proposée devrait contribuer à la réflexion menée sur les solutions stratégiques envisageables en examinant un certain nombre d’initiatives prises au niveau (infra)national en vue de réduire la pénurie de logements abordables et durables et en déterminant en quoi ces initiatives pourraient être utiles à l’échelle européenne. L’étude devrait contribuer au débat en analysant d’éventuelles pratiques innovantes, en particulier dans les domaines suivants:

  1. La numérisation — il conviendra de mettre l’accent principalement sur les éléments suivants: les avantages potentiels de la numérisation des permis de construire, y compris de l’utilisation de techniques d’intelligence artificielle (IA) pour réduire le temps et les coûts de construction; la création d’une base de données pertinente pour les bâtiments dans l’Union; le recyclage et, partant, sur le soutien à une économie circulaire; l’échange et le transfert numériques des bonnes pratiques européennes en matière de logements abordables et durables; ainsi que d’autres facteurs pertinents.
  2. Les structures des logements, l’évolution de la propriété immobilière et l’économie sociale — les structures et les cadres (juridiques) peuvent varier considérablement d’un pays à l’autre et avoir des effets importants sur les coûts et la qualité des logements. Dans certains pays, le logement est fourni et régi par des associations sans but lucratif et des organismes de logement (par exemple, les associations de logement à but lucratif limité en Autriche).

Pour chacun des domaines d’analyse susmentionnés, l’étude définira et examinera un certain nombre d’initiatives existantes en matière de bonnes pratiques dans les États membres de l’Union européenne afin de déterminer leur contexte juridique, leur efficacité et leur potentiel pour contribuer à un logement abordable et durable. L’étude devrait également donner un bref aperçu des facteurs potentiellement pertinents qui ont une incidence sur la qualité (durabilité sociale, écologique et culturelle) et le caractère abordable du logement.

L’étude formulera des recommandations politiques pour des conditions de logement décentes, équitables et durables à moyen terme, ainsi que des perspectives d’avenir (jusqu’en 2030 et pour les deux décennies suivantes). L’étude est par ailleurs directement liée au socle européen des droits sociaux et en particulier au principe nº 19, intitulé «Logement et aide aux sans-abri», et au plan d’action correspondant. Elle devrait également accorder une attention particulière à la participation de diverses parties prenantes, telles que les organisations de la société civile, les acteurs de l’économie sociale ou les professionnels libéraux, qui peuvent contribuer à l’élaboration de politiques de logement abordables et à leur application effective.

L’étude doit s’appuyer sur des recherches documentaires, dont une analyse des indicateurs disponibles, et comportera un volet qualitatif incluant des entretiens avec des parties prenantes.

NB: La description ci-dessus est fournie à titre indicatif. La liste définitive des tâches à accomplir sera communiquée ultérieurement dans le cahier des charges. Les opérateurs économiques disposant d’une expertise dans ce domaine sont invités à manifester leur intérêt au moyen du formulaire ci-dessous.

Langues/couverture géographique

L’étude doit être réalisée en anglais et couvrir l’Union européenne, en prévoyant un nombre limité d’études de cas dans une sélection d’États membres.

Calendrier indicatif

  1. Lancement de l’invitation à soumissionner: 2e trimestre 2023.
  2. Attribution du marché: 3e trimestre 2023.
  3. La remise du rapport d’étude final est prévue dans les 10 mois suivant la signature du contrat.
  4. Date limite de soumission des offres: environ au 3e trimestre 2023.

QUI PEUT MANIFESTER SON INTÉRÊT À ÊTRE INVITÉ À PARTICIPER À L’APPEL D’OFFRES ULTÉRIEUR?

La participation est ouverte, à égalité de conditions, à toutes les personnes physiques ou morales établies sur le territoire de l’Union européenne ou dans un pays tiers qui a conclu avec celle-ci un accord particulier dans le domaine des marchés publics, dans les conditions prévues par cet accord. Sont notamment concernés:

  • tous les États membres de l’UE;
  • les pays parties à des accords internationaux particuliers conclus avec l’UE dans le domaine des marchés publics:
    • l’accord sur l’Espace économique européen (EEE): Islande, Norvège et Liechtenstein;
    • l’accord de stabilisation et d’association (ASA): Macédoine du Nord, Albanie, Monténégro, Serbie, Bosnie-Herzégovine et Kosovo.

COMMENT MANIFESTER SON INTÉRÊT?

Les entités établies dans un pays qui a accès à la procédure de passation de marché peuvent manifester leur intérêt à participer à la procédure prévue en remplissant et en soumettant le formulaire de contact (voir le lien au bas de cette page).

PROTECTION DES DONNÉES

En soumettant vos coordonnées, vous consentez au traitement de ces données à caractère personnel par le CESE conformément à la déclaration de confidentialité. Pour accéder à vos données, les modifier ou les supprimer à tout moment, veuillez contacter le responsable du traitement des données en envoyant un courrier électronique à l’adresse studies-eesc@eesc.europa.eu.

CLAUSE DE NON-RESPONSABILITÉ

Veuillez noter que la présente annonce ne crée aucune obligation pour le CESE de lancer une procédure de passation de marché. Le CESE prendra en compte les informations qui lui ont été soumises uniquement afin d’identifier des candidats potentiels. Manifester son intérêt à participer à une procédure négociée de ce type ne crée aucun droit juridique ni aucune attente légitime pour aucun opérateur économique, quel qu’il soit, et le CESE a le droit d’annuler la procédure à tout moment. Les documents de l’appel d’offres proprement dit (lettre d’invitation, cahier des charges et projet de contrat) seront fournis uniquement aux candidats identifiés lorsque la procédure sera lancée, et toute offre reçue d’une personne juridique ou physique qui n’a pas été invitée à soumissionner sera rejetée.

 


[1]  Voir avis du CESE TEN/757 et TEN/723.

Contact

Les manifestations d’intérêt à participer ou les demandes d’informations complémentaires doivent être transmises au moyen du formulaire de contact suivant à l’adresse électronique:

Deadline

Tuesday, June 20, 2023 - 15:00