TVA - Le traitement des bons

Points clés:

• Le CESE approuve les efforts déployés en vue de définir aussi précisément que possible les différents types de bon et et d'éliminer les charge administrative excessives à l'occasion de la distribution des bons à usages multiples.
• Il est indispensable que les États membres agissent conformément à ces règles communes et suppriment les diverses dérogations, qui provoquent des distorsions de la concurrence et dégradent l'environnement concurrentiel.
• Les problèmes qui peuvent se poser avec les bons offerts constituent une autre question importante, du fait de l'existence de plafonds d'exonération de la taxe différant d'un État membre à l'autre, de l'absence de dispositions provisoires et l'inexistence de règles précises lorsque les bons à usage unique ne sont pas échangés.