Cadre fiscal applicable aux entités de l’économie sociale

Points clés

Le CESE:

• souligne qu’il est nécessaire que les systèmes fiscaux des États membres n’entravent pas le développement de l’économie sociale, et réserve bon accueil à l’objectif qu’affiche la Commission de dispenser un soutien aux États membres en publiant des orientations sur les cadres fiscaux adéquats qui sont susceptibles d’être appliqués aux structures qui ressortissent à cette économie;
• relève que connaître les approches adoptées dans les différents États membres peut constituer un point de départ d’une haute importance pour approfondir et améliorer le cadre général régissant la fiscalité des entités de l’économie sociale sur le marché intérieur de l’Union européenne;
• espère qu’il soit possible de continuer à l’avenir d’harmoniser les approches relatives à la fiscalité des entités de l’économie sociale, dans une perspective de consolidation du marché intérieur;
• invite dès lors à lancer une réflexion approfondie sur les formes que pourrait prendre une harmonisation du cadre fiscal applicable aux entités de l’économie sociale dans l’Union;
• encourage la Commission et les États membres à envisager aussi d’appliquer des taux de TVA particuliers pour les activités d’utilité publique qu’assument ces entités de l’économie sociale et pour les services sociaux, en particulier pour ce qui concerne le secteur de l’assistance sanitaire et sociale en faveur des personnes âgées, ainsi que dans le domaine des services à la personne, de l’assistance de longue durée et de l’éducation.