Remboursement TVA

Ayant estimé que le contenu de la proposition est satisfaisant et n'appelle aucun commentaire de sa part, le Comité, lors de sa 465^e session plénière des 15 et 16 septembre 2010 (séance du 15  septembre 2010), a décidé, à l'unanimité, de rendre un avis favorable au texte proposé.