Règles de passation de marchés publics en lien avec l'actuelle crise de l’asile (communication)

Points clés:

Dans un contexte où les pouvoirs adjudicateurs sont soumis à de très fortes pressions pour faire face à des situations d’urgence en relation avec la crise des réfugiés et des demandeurs d’asile, le CESE prend bonne note de la communication de la Commission, qui apporte quelques précisions.

Dans le même temps le CESE souligne l’importance de:

• garantir la transparence;

• ne pas exploiter de manière abusive la flexibilité offerte par la législation dans ce domaine;

• rechercher des solutions qui faciliteront ensuite l’intégration et l’octroi d’une aide supplémentaire; et

• veiller à ce que les contrats attribués en situation d’urgence n’aient qu’une durée limitée.

Le Comité reconnaît également le rôle essentiel que joue le secteur du bénévolat, et estime indispensable de réduire les lourdeurs bureaucratiques qui ralentissent les procédures de passation des marchés publics.

Il recommande en outre, eu égard aux menaces nouvelles et croissantes, que les pouvoirs adjudicateurs mènent des procédures distinctes pour les marchés relatifs à la sécurité et aux assurances. Les réfugiés ne souhaitant pas demander l’asile doivent être aussi pris en compte, car ils ont également des besoins urgents en matière de prise en charge, de soins de santé et de protection.

Le CESE demande et recommande à la Commission d’ajouter à sa communication des précisions concernant la passation de marchés publics en lien avec l'actuelle crise des réfugiés ou d’élaborer ultérieurement une communication traitant de cette question.

Autres avis du CESE sur les marchés publics:

• Passation des marchés publics et contrats de concession (INT/624-625-626 - CESE 1039/2012)
• Marché européen des contrats publics (INT/570 - CESE 1162/2011)
• Passation électronique des marchés publics (INT/713 - CESE 5073/2013)
• Passation électronique des marchés publics (INT/646 - CESE 1715/2012)
• Facturation électronique dans le cadre des marchés publics (INT/703 - CESE 4392/2013)

Autres avis du CESE sur la crise de l'asile/migration:

• Fonds "Asile et migration"/Fonds pour la sécurite intérieure (SOC/456 - CESE 1581/2012)
• Les politiques européennes d'immigration (REX/414 - CESE 4791/2014)
• Politique d'immigration européenne et relations avec les pays tiers (REX/398 - CESE 873/2014)
• Asile / renforcement de la solidarité (SOC/442 - CESE 1577/2012)
• Programme européen en matière de migration: Deuxième dispositif de mise en œuvre (SOC/526 - CESE 5408/2015)

Pour plus d'informations veuillez contacter le secrétariat de la section INT.