Règlement sur le bien-être des chiens et des chats et leur traçabilité

Informations pratiques

1.    Composition du groupe d'étude et calendrier
2.    Administrateur / Assistant en charge: Arturo IÑIGUEZ / Tiina ALANKO
3.    Contact

Contexte

La proposition établit des règles uniformes à l'échelle de l'UE pour le bien-être des chiens et des chats élevés ou détenus dans des établissements d'élevage et des animaleries ainsi que dans des refuges:

• Des normes minimales s'appliqueront à l'élevage, à l'hébergement, aux soins et au traitement de ces animaux dans l'ensemble de l'UE.
• Des exigences strictes en matière de traçabilité, ainsi que des contrôles automatisés pour les ventes en ligne, aideront les autorités à contrôler l'élevage et le commerce de chiens et de chats et les acheteurs à vérifier que leur identification et leur enregistrement sont corrects.
• Les États membres doivent proposer une formation aux personnes manipulant des animaux et toute personne achetant un chien ou un chat doit être informée de l'importance d'une propriété responsable.
• Les importations de chiens et de chats doivent satisfaire à des normes de bien-être équivalentes.

Elle ne prévoit pas de nouvelles obligations pour les propriétaires d'animaux de compagnie.