Règlement sur la répartition de l’effort

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Note d’information: Règlement sur la répartition de l’effort

Informations pratiques

  1. Composition du groupe d'étude
  2. Administratrice / Assistant responsables: Anna CAMERON / Luca PITRONE
  3. Contact

Contexte

La proposition de la Commission pour un règlement révisé sur la répartition de l'effort (ESR) a été publié le 14 juillet 2021, ainsi que des propositions pour la révision d'autres législations clés de l'UE sur le climat, le paquet "Fit for 55".

Le 21 avril 2021, le Parlement européen et le Conseil de l'UE, sur proposition de la Commission européenne, sont parvenus à un accord politique provisoire sur la loi européenne sur le climat, comprenant un objectif de réduction des émissions nettes de carbone d'au moins 55 % d'ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990.

Le règlement sur la répartition de l'effort (UE) 2018/842, adopté en 2018, fixe des objectifs annuels et contraignants en matière d'émissions de gaz à effet de serre de 2020 à 2030 pour chaque État membre pour les secteurs non inclus dans le système d'échange de quotas d'émission de l'UE (ETS). Ces secteurs comprennent les bâtiments, l'agriculture, la gestion des déchets, la petite industrie et les transports, et représentent environ 55 % des émissions de l'UE. Le règlement vise à atteindre une réduction des émissions à l'échelle de l'UE de 30 % d'ici à 2030, par rapport au niveau de référence de 2005.

La règle de partage de l'effort était à l'ordre du jour de la réunion spéciale du Conseil européen des 24 et 25 mai 2021. La nécessité de préserver sa large portée et de maintenir des objectifs nationaux pour stimuler des mesures efficaces au niveau national, ainsi que les critères concernant la répartition des efforts entre les États membres était en cours de discussion.

Cet avis fournira le point de vue de la société civile sur la proposition révisée suite à la révision de l'objectif de réduction des émissions de l'UE à au moins 55% d'ici 2030.