Règlement sur la répartition de l’effort (ESR) - Liens connexes

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Commission européenne

Proposition révisée pour le partage de l’effort (EU Effort Sharing Regulation - ESR) et Communication sur le paquet «Ajustement à l'objectif 55» (publié le 14 juillet 2021)

Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EU) 2018/842 on binding annual greenhouse gas emission reductions by Member States from 2021 to 2030 contributing to climate action to meet commitments under the Paris Agreement (EN seulement)
Communication on 'Fit for 55': delivering the EU's 2030 Climate Target on the way to climate neutrality (EN seulement)

Législation précédente sur le partage de l’effort

Règlement (UE) 2018/842 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2018 relatif aux réductions annuelles contraignantes des émissions de gaz à effet de serre par les États membres de 2021 à 2030 contribuant à l’action pour le climat afin de respecter les engagements pris dans le cadre de l’accord de Paris et modifiant le règlement (UE) no 525/2013

2013/162/UE: Décision de la Commission du 26 mars 2013 relative à la détermination des allocations annuelles de quotas d’émission des États membres pour la période 2013-2020 conformément à la décision n° 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil

Première décision concernant le partage de l'effort

Décision n o 406/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009 relative à l’effort à fournir par les États membres pour réduire leurs émissions de gaz à effet de serre afin de respecter les engagements de la Communauté en matière de réduction de ces émissions jusqu’en 2020

Autres liens /documents

Parlement européen

EPRS, Effort sharing regulation, 2021-2030. Limiting Member States' carbon emissions, Briefing, EU Legislation in Progress, July 2018 (EN seulement)
Legislative Train (EN seulement)