Règlement de petits litiges / injonction de payer

Points clés

Le CESE

  • accueille favorablement la proposition de règlement qui doit faciliter les échanges dans le marché intérieur et l’accès à la justice pour les litiges transfrontières;
  • soutient l’élargissement du champ d’application de la procédure par le biais du relèvement du plafond et de l’extension de la notion de "litiges transfrontières";
  • approuve la proposition visant à limiter les "frais de procédure" mais recommande de définir clairement ce terme afin de rendre la mesure effective;
  • estime que toutes les voies et les moyens qui permettent d’alléger les démarches des parties (notamment l'utilisation des nouvelles technologies) doivent être soutenus;
  • insiste sur la nécessité de prévoir une assistance aux consommateurs et aux petites et moyennes entreprises tout au long de la procédure et met l'accent à cet égard sur le rôle des associations de consommateurs, des centres européens des consommateurs et des fédérations professionnelles;
  • attire l’attention sur le fait que l’objectif recherché de favoriser le règlement des petits litiges ne sera atteint que si une information adaptée sur son existence est rendue disponible;
  • considère que l’efficacité de la procédure exige la mise à disposition de formulaires clairs, compréhensibles par tous.

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