Règlement agriculture biologique – date d'application

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Avis du CESE: Règlement agriculture biologique – date d'application

Informations pratiques

  1. Avis de la Catégorie C
  2. Administrateur / Assistant en charge: Arturo Íñiguez / Lukáš Ďurech
  3. Contact

Contexte

La pandémie de COVID-19 a une incidence significative sur divers domaines couverts par le règlement (UE) 2018/848 et il est donc très probable que les États membres ne seront pas prêts à assurer la mise en œuvre dudit règlement à partir du 1er janvier 2021.

Afin d’apporter une sécurité juridique à tous les opérateurs, il est nécessaire de reporter d’un an la date d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2018/848.