European Economic
and Social Committee
Règlement agriculture biologique – date d'application
Informations pratiques
- Avis de la Catégorie C
- Administrateur / Assistant en charge: Arturo Íñiguez / Lukáš Ďurech
- Contact
Contexte
La pandémie de COVID-19 a une incidence significative sur divers domaines couverts par le règlement (UE) 2018/848 et il est donc très probable que les États membres ne seront pas prêts à assurer la mise en œuvre dudit règlement à partir du 1er janvier 2021.
Afin d’apporter une sécurité juridique à tous les opérateurs, il est nécessaire de reporter d’un an la date d’application de certaines dispositions du règlement (UE) 2018/848.