GreenData4All — mise à jour des règles relatives aux données environnementales géospatiales et à l’accès aux informations environnementales

This page is also available in:

En cours (updated on 17/12/2025) - Bureau decision date: 02/12/2025
Référence
NAT/978-EESC
Opinion Type
Obligatoire
Referral
COM(2025) 985 final 2025/0393 COD
Rapporteur
Anna SCHOEMAKERS
Civil Society Organisations - GR III
Netherlands
Session plénière
604
-

Informations pratiques

  1. Composition du groupe d'étude
  2. Administratrice / Assistante responsables : Alejandra MOLINA SAAVEDRA/ Isabel ANTUNES
  3. Contact

 

Contexte

Le 10 décembre 2025, la Commission européenne a présenté le règlement omnibus sur l’environnement, une initiative législative visant à simplifier la législation environnementale, à réduire les charges administratives et à rationaliser les procédures administratives pour les entreprises de l’UE. L’omnibus comprend la proposition GreenData4All, qui contribue à moderniser le cadre de l’UE pour le partage de données environnementales et géospatiales («données vertes»).

Le cadre actuel de l’UE pour les données vertes est principalement fondé sur la directive INSPIRE (directive 2007/2/CE) et la directive sur l’accès du public à l’information en matière d’environnement (directive 2003/4/CE). Bien que ces instruments aient amélioré l’accès aux données environnementales, ils ont été conçus avant l’émergence de l’économie actuelle fondée sur les données et ne soutiennent plus pleinement le partage, l’interopérabilité et la réutilisation continus des données par-delà les secteurs et les frontières. Depuis lors, l’UE a mis en place une nouvelle colonne vertébrale juridique pour le partage des données au moyen de la stratégie européenne 2020 pour les données, de l’acte sur la gouvernance des données (2022), du règlement sur les données (2023) et de la stratégie de l’Union européenne des données 2025. Ce cadre évolutif exige que la législation sectorielle sur les données, telle qu’INSPIRE, soit mise à jour et alignée sur les règles horizontales de l’UE en matière de données. Dans ce

GreenData4All vise à améliorer l'accessibilité, la qualité et la réutilisation des données géospatiales environnementales parmi les autorités publiques, les organisations privées et le public. En alignant INSPIRE sur la législation plus large de l’UE en matière de données, y compris la directive sur les données ouvertes, le règlement d’exécution relatif aux ensembles de données de grande valeur, l’acte sur la gouvernance des données et le règlement pour une Europe interopérable, l’initiative soutient l’élaboration de politiques environnementales fondées sur des données probantes, permet une innovation fondée sur les données et renforce la transition écologique et numérique de l’Europe.